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ORGANISATION (suite)
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Missions. Assurer la représentation et la permanence de l'État sur le territoire national ; élaborer et faire respecter les règles garantissant aux citoyens l'exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel ; veiller au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ; garantir l'intégrité des institutions publiques et la sécurité des personnes et des biens ; protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contrer les conséquences d'un conflit éventuel.
Organisation. Direction générale de l'administration (DGA). Directeur général : Pierre-René Lemas. Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques (DATAP) : 3 sous-directions (corps préfectoral et administrateurs civils, administration territoriale, affaires politiques et vie associative) ; direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (DPFAS) : 3 sous-directions (personnels, recrutement et formation, action sociale). MISSION : gestion du corps préfectoral, directeurs, sous-directeurs et administrateurs civils de l'administration centrale ; recrutement, gestion et formation des 36 000 agents ne relevant pas de la police nationale.
Direction générale des collectivités locales [autorité conjointe avec ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation (article 1er du décret 95-1220 du 15-11-1995)]. Directeur général : Dominique Bur. MISSION : attribution des concours financiers de l'État aux collectivités locales, contrôle de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités, gestion des fonds d'intervention européens.
Direction générale de la police nationale (DGPN) : voir p. 817 a.
Directions des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Directeur : Stéphane Fratacci. MISSIONS : défense des intérêts de l'État, réglementation des libertés publiques, de la police administrative, de la circulation et de la sécurité routières (fichier national des permis de conduire : 39 millions de titres, plus importante application informatique en France), du statut des étrangers et de la circulation transfrontalière.
Direction de la sécurité civile (DSC) : voir le chapitre Sécurité civile. Directeur : Michel Sappin.
Direction de la programmation des affaires financières et immobilières (DPAFI) : Dir. : Claude d'Harcourt.
Direction des transmissions et de l'informatique : Dir. : Jean-Yves Latournerie. MISSION : continuité des liaisons entre le gouvernement et les préfets. EFFECTIFS : 3 500. 8 services de zone (SZTI) à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Tours ; 1 service régional des transmissions et de l'informatique à Versailles et 100 services départementaux (SDTI), dont dépendent les centres informatiques interdépartementaux (CII) et les sections techniques déconcentrées. PARC : 197 000 terminaux (radioélectriques 35 500, informatiques 28 500, messagerie 2 500, téléphones 130 800). Réseau privé de télécommunication (RPT). 125 millions de dossiers gérés.
Services directement rattachés au ministre de l'Intérieur. Inspection générale de l'administration : voir p. 758 a. Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) : créé1989. Dir. : Jean-Claude Karsenty. Service de l'information et des relations publiques (SIRP) : dir. : Danièle Polue. Services du cabinet du ministre : bureaux du cabinet, chiffre et sécurité, mission des archives nationales.
Effectifs (au 1-12-2001). Police nationale : 144 997 dont 1 965 commissaires, 15 518 officiers, 98 306 gardiens de la paix, 13 055 administratifs, 16 153 adjoints de sécurité. Administration territoriale : 30 084 dont 598 membres du corps préfectoral. Administration générale : 5 396. Sécurité civile : 1 970 agents et 240 000 sapeurs-pompiers départementaux ou militaires (à Paris et Marseille), 228 000 volontaires (gérés par départements et communes, à la disposition de l'État pour la mise en œuvre des moyens opérationnels).
Moyens matériels (au 1-1-2002). Police nationale : 2 767 sites (3 millions de m2), 156 hôtels de police, 1 741 commissariats et postes de police, 17 écoles et centres de formation, cantonnement et casernes de CRS, laboratoires de police scientifique. Administration territoriale : 900 sites, 2,5 millions de m2, 108 préfectures, 239 sous-préfectures d'arrondissement. Administration centrale : 14 sites (175 000 m2) à Paris et Ile-de-France et 10 sites en province (55 000 m2). Moyens aériens de la sécurité civile : 26 avions, 33 hélicoptères, 20 bases. Transmissions et informatique : 163 000 terminaux.
Budget (en milliards d'[euro], 2002). 17,28 dont collectivités locales 7,84, police nationale 29,2, administration générale et élections 3,04, administration territoriale 1,1, sécurité civile 0,25.
EFFECTIFS
Effectifs budgétaires. 1968 : 84 684 ; 75 : 101 581 ; 82 : 108 316 ; 85 : 110 182 ; 92 : 125 553 ; 93 : 131 940 ; 98 : 133 384 ; 2000 (1-9) : 144 385 ; 01 (1-12) : 144 997 dont personnels actifs 115 789 [corps de conception et de direction (commissaires) : 1 965 dont 272 femmes (13,84 %), de commandement et d'encadrement (officiers) : 15 518 dont 2 163 femmes (13,94 %), de maîtrise et d'application (gradés et gardiens) : 98 306 dont 10 596 femmes (10,78 %)], personnels administratifs 13 055 dont femmes 9 656 (73,96 %), adjoints de sécurité 16 153 dont femmes 6 687 (41,4 %).
Missions : exercent en civil ou en tenue des fonctions de conception et de direction (commissaires de police), de commandement et d'encadrement (officiers de police), et de maîtrise et d'application (gradés et gardiens de la paix). De manière générale, ils assurent la protection des personnes et des biens et le maintien de l'ordre public. En matière judiciaire, ils sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs en diligentant des enquêtes conformément aux règles du Code de procédure pénale. Les commissaires et officiers de police et certains gardiens de la paix sont officiers de police judiciaire (OPJ) et, à ce titre, habilités à effectuer des perquisitions, à prononcer des mesures de garde à vue pour une durée qui varie selon la nature et la gravité de l'affaire traitée et à exécuter les commissions rogatoires délivrées par les juges d'instruction.
Corps de conception et de direction de la police nationale : les commissaires de police qui le composent (commissaires divisionnaires, commissaires principaux, commissaires) assument la responsabilité opérationnelle et organique des services de la police nationale, ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services, exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi.
Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale : les officiers de police qui le composent (commandants de police, capitaines, lieutenants) secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, exercent les attributions qui leur sont conférées par le Code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, assurent le commandement des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application, peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police. Ils peuvent également être chargés de missions ou de commandements particuliers de services de police. Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.
Corps de maîtrise et d'application de la police nationale : les fonctionnaires qui le composent (brigadiers-majors de police, brigadiers de police, gardiens de la paix) participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le Code de procédure pénale. Certains peuvent être officiers de police judiciaire. Ils peuvent assurer l'encadrement des adjoints de sécurité.
Groupes d'autodéfense : les lois du 1-7-1901 et du 10-1-1936 les interdisent et prévoient des sanctions pénales. En 1969, à St-Priest (Rhône) et en 1972 à St-Georges-d'Orques (Hérault), des milices communales avaient été créées par arrêté municipal. Dans les 2 cas, l'arrêté a été annulé par l'autorité préfectorale et la milice dissoute.
Polices privées : La loi du 12-4-1983 (décrets des 26-9 et 10-10-1986) règlemente les activités privées de gardiennage, surveillance et transport de fonds. Elle dissocie les activités de protection des personnes (gardes du corps) des autres, qui sont soumises à autorisation préalable du préfet. L'activité des agences privées de recherches (« détectives privés ») est régie par la loi du 28-9-1942 modifiée par la loi du 23-12-1980 qui institue un régime d'autorisation préalable du préfet. La sécurité privée emploie environ 100 000 personnes.
Recrutement. Niveau requis par voie de concours externe : commissaire : maîtrise ou équivalent, 30 ans au plus ; lieutenant : Deug ou équivalent, 30 ans au plus ; gardien de la paix : aucun diplôme exigé, épreuves niveau fin d'études secondaires, de 17 à 28 ans ; attaché de police : licence ou équivalent, 30 ans au plus ; secrétaire administratif de police : baccalauréat ou équivalent, moins de 45 ans. Emplois de laboratoire : ingénieur : diplôme d'ingénieur ou équivalent, 35 ans au plus ; technicien : baccalauréat ou équivalent, 35 ans au plus ; aide technique : brevet des collèges ou équivalent, 18 à 45 ans. Admissions (abréviations : c. : candidats ; ad. : admis) : 2001 : commissaires : 1 723 c., 60 ad., 1/29 ; gardiens de la paix : 43 679 c., 4 730 ad., 1/9 ; secrétaires administratifs : 5 166 c., 96 ad., 1/54.
Effectifs des personnels de la police nationale tous corps confondus dans certaines circonscriptions de sécurité publique (au 1-12-2001). Marseille : 3 518. Lyon : 3 100. Bordeaux : 1 763. Lille : 1 836. Strasbourg : 998.
Policiers décédés en opération de police et en service. 1985 : 31 ; 86 : 27 ; 87 : 15 ; 88 : 24 ; 89 : 26 ; 90 : 32 ; 91 : 27 ; 92 : 11 ; 93 : 16 ; 94 : 20 ; 95 : 17 ; 96 : 16 ; 97 : 17 ; 98 : 20 ; 99 : 10 ; 2000 : 6 ; 01 : 11.
Blessés. 1998 : 380 ; 99 : 502 ; 2000 : 770 ; 01 : 895. Violence contre policiers (y compris jets de pierre) : 1998 : 1 900 ; 99 : 2 300 ; 2000 : 2 880 ; 01 : 3 455. Locaux dégradés : 1998 : 264 ; 99 : 250 ; 2000 : 220 ; 01 : 312. Véhicules endommagés : 1998 : 520 ; 99 : 470 ; 2000 : 348 ; 01 : 480.
Suicides. 1985 : 28 ; 86 : 43 ; 87 : 44 ; 88 : 42 ; 89 : 57 ; 90 : 49 ; 91 : 45 ; 92 : 46 ; 93 : 41 ; 94 : 30 ; 95 : 62 ; 96 : 73 ; 97 : 47 ; 98 : 59 ; 99 : 53 ; 2000 : 56 ; 01 : 46.
Nombre d'habitants par policier. Espagne 198, Italie 210, France 252, Belgique 292, Portugal 294, Allemagne 304, Irlande 310.
Violences mortelles infligées par des policiers ayant utilisé leur arme de service. 1988 : 11 ; 89 : 4 ; 90 : 4 ; 95 : 6 ; 96 : 4 ; 97 : 1 ; 98 : 6 ; 99 : 5 ; 2000 : 7. Dans la majorité des cas, les policiers étaient en état de légitime défense. Entre 1989 et 1996, à Paris et dans la petite couronne, 218 policiers ont fait usage de leur arme dans 166 affaires distinctes ; la plupart pour intercepter un véhicule. 93 % des tirs ont eu lieu en état de légitime défense. Dans 7 % des affaires les policiers ont été sanctionnés.
Syndicats (principaux). Alliance Police Nationale créée avril 1995. Secr. général : Jean-Luc Garnier. Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) remplace la FASP (dissoute). Secr. général : Joaquin Masanet. Différence-Unsa. Secr. général : Francis Masanet. Syndicat des commissaires de police (SPCP-Unsa). Secr. général : Gérard Munaut. Syndicat Général de la Police-Force ouvrière (SGPFO). Secr. général : Xavier Beugnet. Syndicat national des officiers de police (Snop). Secr. général : Jean-Pierre Raynaud. Synergie Officiers. Secr. général : Bruno Beschizza. Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN). Secr. général : Michel-André Ventre. Syndicat national des policiers en tenue (SNPT-Unsa). Secr. général : Gérald Noule. Syndicat indépendant et professionnel des CRS (SNIP-Unsa). Secr. général : Joaquin Masanet.
Résultats des élections professionnelles (en %, 2001). Corps de maîtrise et d'application (gradés et gardiens) : UNSA 39,77 ; Alliance 32,08 ; SGP FO 15,85 ; FPIP 8,28 ; CFDT 1,79 ; CGT 1,16 ; SUP CFTC 1,07 ; de commandement et d'encadrement (officiers) : SNOP 59 ; Synergie-Officiers 34,02 ; SGP FO 2,47 ; CGT 2,21 ; CFTC 1,83 ; CFDT 0,47 ; de conception et de direction (commissaires) : SCHFPN 80,8 ; SPCD UNSA 17,49 ; FO 2,43.
Les duels. Origine : Ve s. jugement de Dieu ou duel judiciaire. Introduit en Occident par les Germaniques. VIe s. la loi des Burgondes (dite loi gombette) le prévoit lorsque, dans un procès, le demandeur refuse de prêter serment. Les lois des Francs ripuaires, des Thuringiens, des Saxons l'admettent également dans divers cas. Xe au XIIIe s. le duel judiciaire (ordalie) reste en vigueur ; seuls, nobles et hommes libres y sont en principe admis. 1254 ou 1258 édit de St Louis interdisant les duels judiciaires en matière de droit civil, en particulier en matière d'héritage. 1260 ordonnance l'interdisant pour les procès criminels et lui substituant la preuve par témoignage. 1306 ordonnance de Philippe le Bel autorisant les proches d'une victime d'assassinat à la venger en provoquant le meurtrier en duel s'ils ne peuvent obtenir judiciairement la condamnation du coupable. Le duel reste cependant interdit sauf autorisation royale prise au Parlement. 1545 François Ier refuse ainsi au sire de La Châtaigneraie l'autorisation de se battre en duel avec Guy de Jarnac. Concile de Trente : l'Église condamne le duel qui reste largement pratiqué en France (nombre de gentilshommes sont protestants). 1589 à fin 1608 7 000 lettres de grâce auraient été accordées et 7 000 à 8 000 gentilshommes auraient été tués en duel. 1623 ordonnance royale punissant de mort les duellistes. 1626 édit les privant de la noblesse. Le duel ayant entraîné mort d'un homme est assimiléà un crime de lèse-majesté. En application de cet édit, Richelieu fera décapiter en 1627 le comte de Montmorency-Bouteville, déjà 2 fois condamné. 1651 édit de Louis XIV sanctionnant le duel de roture et d'infamie à perpétuité. 1679 édit imposant l'arbitrage du tribunal des maréchaux. Les contrevenants sont passibles d'emprisonnement, les récidivistes de la mort avec confiscation de leurs biens. XVIIIe s. jusque vers le milieu du siècle, ces édits restent lettre morte. Les Codes pénaux de 1791, du 8 brumaire an IV (30-10-1795) et de 1810 ignorent le duel. XIXe s. duel très répandu chez les officiers de Napoléon, et sous la Restauration entre royalistes et demi-soldes. 1837-15-12 un arrêt de la Cour de cassation déclare que l'homicide et les coups et blessures infligés en duel entrent dans le droit commun. Cependant, jusqu'en 1914, les duellistes accusés d'homicide volontaire sont régulièrement acquittés par les tribunaux. Après 1920, les « affaires d'honneur » se raréfient ; quelques cas après 1945, dont les duels de Gaston Defferre contre Paul Bastide [directeur politique de l'Aurore (1947)] et contre René Ribière [député gaulliste (21-4-1967)].
Législation actuelle : le duel est assimilé par la loi à un assassinat s'il entraîne la mort ; sinon, à des coups et blessures volontaires.
Règles : l'offensé choisit 2 témoins et les envoie à son offenseur qui les met en rapport avec 2 de ses amis. Les 4 témoins établissent s'il y a matière à duel ou à arrangement. S'ils estiment que la réparation par les armes s'impose, ils fixent les conditions du combat. L'offensé a le choix des armes (épée ou pistolet, plus rarement le sabre). Les armes sont fournies par les témoins et tirées au sort entre les adversaires. Le duel à l'épée est au premier sang si l'offense est légère, à mort quand les témoins estiment que l'insulte le justifie. Sur le terrain, les témoins attribuent leur place aux adversaires en veillant à l'égalité des chances (duel au pistolet : 30 pas de distance entre les adversaires). Le combat ne commence que sur leur ordre et cesse avec la mort de l'un des adversaires ou lorsque les témoins estiment que la réparation est suffisante.
Duels célèbres :1547-10-7 François de La Châtaigneraie contre Guy de Jarnac ; autorisé par Henry II, le duel a lieu en présence de la cour, sur la terrasse de Saint-Germain ; Jarnac blesse mortellement son adversaire en lui tranchant le jarret (le « coup de Jarnac »). 1578-24-4 duel des Mignons (favoris d'Henri III), à Paris, derrière le château des Tournelles : Quélus, Maugiron et Livarot contre d'Entragues, Ribérac et Schomberg ; 2 sont tués sur le coup, 2 blessés mortellement, 1 blessé grièvement. 1627-15-5 Montmorency-Bouteville se bat à midi, sur la place Royale, contre le marquis de Beuvron. Règne de Louis XV : Mmes de Nesle et de Polignac se battent au pistolet au bois de Boulogne : Mme de Polignac a le bout de l'oreille emporté. 1836-22-7 duel au pistolet entre les journalistes Émile de Girardin et Armand Carrel, ce dernier est tué.
BUDGET
Police nationale (2002). Budget (en milliards d'[euro]) : 5,05. Créations d'emplois : 1982 : 5 617 ; 83 : 2 687 ; 90 : 1 325 ; 96 : 2 200 ; 2002 : 3 000. Contribution aux dépenses de fonctionnement de la police : la loi du 2-3-1982 a supprimé, à compter du 1-1-1982, la contribution communale aux dépenses de police dans les communes où a été instituée une police d'État (en 1982, 680 communes de plus de 10 000 habitants sur 767, les communes urbaines périphériques plus petites sont plus nombreuses). Le régime de police d'État est de droit, si le conseil municipal le demande, dans les communes dotées d'un corps de police municipale qui réunissent les conditions prévues (effectifs et qualifications professionnelles ou seuil démographique).
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