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GÉNÉRALITÉS
Historique. Maréchaussée (dépendait des maréchaux de France) : 1373 ordonnance fixant à Paris le siège de la justice de la Connétablie et Maréchaussée de France. 1536 édit de Paris définissant les missions (essentiellement surveillance des grands chemins), police militaire, joue le rôle des prévôtés modernes. Chargée également de la protection des civils dans les zones des armées. 1720 étendue à tout le territoire (une maréchaussée royale par généralité). 1791 appelée gendarmerie nationale, perd les fonctions de justice prévôtale. 1798-17-4 (28 germinal an VI) loi codifiant principes d'actions et missions. 1820, 1854, 1903-20-5 décrets d'application.
Missions. Force de police à statut militaire relevant du ministère de la Défense, instituée pour veiller à la sûreté publique (elle garantit la protection des personnes et des biens, renseigne, alerte et porte secours) et pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Par ailleurs, elle participe à la défense militaire de la nation. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) ainsi que sur les armées, au profit de tous les départements ministériels et plus spécialement de ceux de la Défense, de l'Intérieur et de la Justice.
Organisation (2002). Gendarmerie départementale : 63 882 personnes ; 3 538 brigades territoriales, 341 brigades motorisées, 17 pelotons de montagne, 92 brigades départementales de renseignements judiciaires, 349 sections et brigades de recherche, 11 sections aériennes, 5 brigades fluviales, 93 escadrons départementaux de sécurité routière, 133 pelotons d'autoroute, 36 brigades de prévention de la délinquance juvénile, 21 centres d'information et de recrutement. Gendarmerie mobile (créée loi 22-7-1921) : 17 187 personnes ; 129 escadrons, 6 pelotons spéciaux de sécurité, 1 groupement de sécurité et d'intervention (GSIGN). Formations spécialisées : 4 601 personnes dont Garde républicaine (10 Cies, 5 escadrons), 32 brigades de gendarmerie de transports aériens (BGTA), 5 unités de protection, 17 unités de la gendarmerie de l'armement. Autres unités : 75 brigades et postes de gendarmerie maritime, 51 brigades de gendarmerie de l'air, 24 écoles et centres d'instruction. Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale [comprend le groupe d'intervention (GIGN), l'escadron parachutiste d'intervention (EPIGN) et le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR)]. Toutes les unités de gendarmerie d'une région de gendarmerie sont placées sous l'autorité d'un général.
Statistiques. Effectifs (en 2002) : 98 059. Officiers : 4 019 dont de gendarmerie 3 497 dont généraux de division 8, de brigade 17, colonels 228, lieutenants-colonels et chefs d'escadron 1 155, capitaines, lieutenants et sous-lieutenants 2 089. Corps de soutien 86 dont colonels 2, lieutenants-colonels et commandants 28, capitaines, lieutenants et sous-lieutenants 56. Sous-officiers : 76 379 dont de gendarmerie 73 583 dont aspirants 70, majors 1 510, adjudants-chefs 3 468, adjudants 8 422, maréchaux des logis-chefs 8 197, gendarmes 51 916. Corps de soutien 2 796 dont majors 72, adjudants-chefs 369, adjudants 486, sergents-chefs 648, sergents 1 221. Personnels du rang : 7 403 dont appelés : sous-lieutenants 12, aspirants 92, gendarmes auxiliaires maréchaux des logis 261, brigadiers-chefs 468, brigadiers 945, de 1re classe 773, gendarmes auxiliaires 4 852. Volontaires : 7 300 dont aspirants 30, maréchaux des logis 170, brigadiers-chefs 306, brigadiers 1 123, volontaires 5 671. Total général : 96 533 dont militaires 94 665, civils 1 868.
Gendarmes tués en service : 1985 : 25 ; 86 : 23 ; 87 : 17 ; 88 : 19 ; 89 : 23 ; 90 : 10 ; 91 : 8 ; 92 : 16 ; 93 : 9 ; 94 : 12 ; 95 : 17 ; 96 : 24 ; 97 : 17 ; 98 : 11 ; 99 : 6 ; 2000 : 10 ; 01 : 2. Blessés : 1985 : 1 448 ; 86 : 1 387 ; 87 : 1 299 ; 88 : 1 316 ; 89 : 913 ; 90 : 775 ; 91 : 853 ; 92 : 884 ; 93 : 906 ; 94 : 1 034 ; 95 : 956 ; 96 : 956 ; 97 : 1 097 ; 98 : 985 ; 99 : 1 070 ; 2000 : 1 355 ; 01 : 1 099. Suicidés : 1990 : 82 ; 93 : 41 ; 95 : 35 ; 96 : 31 (pour 98 433 gendarmes) ; 97 : 24 ; 98 : 29 ; 99 : 23 ; 2000 : 34 ; 01 : 45.
Candidats à l'engagement. Sous-officiers : 1980 : 13 180 ; 85 : 17 923 ; 90 : 14 737 ; 93 : 27 403 ; 95 : 22 177 ; 98 : 17 842 ; 99 : 18 781 ; 2000 : 16 100 ; 01 : 18 015. Candidatures féminines : 1983 : 1 790 ; 85 : 3 247 ; 86 : 4 007 ; 87 : 3 718 ; 88 : 1 012 ; 89 : 3 814 ; 90 : 2 750 ; 91 : 2 462 ; 92 : 4 858 ; 93 : 4 481 ; 95 : 2 467 dont 162 gendarmes auxiliaires féminins (GAF) ; 96 : 4 512 ; 97 : 5 427 ; 98 : 3 747 ; 99 : 3 511 ; 2000 : 3 650 ; 01 : 3 632. Corps de soutien technique et administratif : 2001 : 3 036. Gendarmes adjoints volontaires (GAV) : 2001 : 15 952. Gendarmes auxiliaires : 1980 : 3 461 ; 85 : 18 479 ; 90 : 14 397 ; 95 : 22 658 ; 98 : 14 726 ; 99 : 10 501 ; 2000 : 5 260 ; 01 : 1 132.
Retraités de la gendarmerie (au 1-1-2001) : 64 329 et 35 500 veuves de gendarmes.
Matériel utilisé. Véhicules : 25 538 (de patrouille, de transport, tactiques, etc.), 3 538 motocyclettes, 28 blindés canon de 90 (VBC), 155 blindés à roues de la gendarmerie (VBRG), 42 hélicoptères [Écureuil, Alouette III et EC 145 (version C2 du BK 117)], 34 vedettes, 112 canots rigides. Armement : 106 113 fusils, 26 961 d'assaut de type Famas, 157 605 armes de poing, 72 942 pistolets mitrailleurs, 9 629 fusils à pompe, 11 359 mitrailleurs, 525 lance-roquettes antichar, 781 mortiers de 60 et 81 mm. Casernes : 4 222 (offrant 78 308 logements).
Sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de la gendarmerie (en 1999). 2 207 ; pour fautes et négligences dans l'exercice de la profession 894, contre le renom de l'armée 461, manquements aux règles d'exécution du service 367, fautes concernant le comportement et la tenue 201, contre la discipline militaire 109, faux et falsifications 77, indélicatesse 65, fautes tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires 16, manquements graves aux devoirs du militaire 11, détournements 6.
Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC).Créé 1975. Effectifs : 32 policiers et 3 gendarmes. Gère la Treima (Thesaurus de recherche électronique et d'imagerie en matière artistique) : base de données nationale des œuvres d'art volées en France.
Vols ou tentatives de vols dans les maisons de caractère (châteaux, manoirs, gentilhommières et maisons de maître) 1 478 (688 en 1997). Effractions (en %) : de nuit 79, réussies 84, en présence des occupants 120. Ont été pris : 2 561 meubles, 888 pendules, 496 tableaux et 470 bronzes.
ÉCOLES
École des officiers. A Melun depuis 1945. Officiers de gendarmerie recrutés en 2001 : 215 au total. Sortis d'écoles : grandes écoles militaires : 30 (ESM : 15, École de l'Air : 2, École militaire de la flotte : 1, Polytechnique : 0, École militaire interarmes : 10, École navale 1, EMA 1). Sur titres : officiers de réserve : 3 ; sur concours : officiers subalternes d'active : 23 ; officiers subalternes de réserve : 55 ; sous-officiers de gendarmerie : 58 ; sous-officiers de gendarmerie titulaires DQSG : 76 ; sur proposition parmi les majors, adjudants-chefs et adjudants ayant plus de 10 ans de service : 110.
Écoles de sous-officiers de gendarmerie. A Chaumont, Châtellerault, Montluçon et Le Mans. Recrutement permanent. Engagements : à partir de 18 ans et avant 36 ans. 3 600 emplois pour un niveau BEPC ou plus. Dossiers à déposer à la brigade de gendarmerie du domicile ou dans l'un des 21 CIRGEND (centres d'information et de recrutement de la gendarmerie). Hiérarchie : gendarme, maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef, major. Les plus brillants peuvent devenir officiers. Limite d'âge : 55 ans (sauf major : 56 ans).
Écoles de gendarmerie. Centres nationaux de formation au commandement (Rochefort), motocycliste, de police judiciaire (Fontainebleau), des gendarmes auxiliaires féminins et des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (Rochefort) ; d'instruction nautique (Antibes), cynophile de la gendarmerie (Gramat) ; d'entraînement des forces de la gendarmerie (St-Astier).
Centres d'instruction de gendarmes auxiliaires. A Châteaulin. Les gendarmes auxiliaires actuels seront remplacés pour 2002 par 16 232 gendarmes adjoints.
Écoles de gendarmes adjoints. A Tulle, Montargis et Châteaulin. Recrutement sans condition de diplôme. Engagements : à partir de 18 ans et avant 26 ans. Durée initiale de 12 mois, renouvelable chaque année dans la limite de 5 ans. A l'issue, possibilité de faire carrière dans la gendarmerie (6 500 postes ouverts en 2001 et 2002). Hiérarchie : gendarme adjoint, brigadier, brigadier-chef, maréchal des logis, aspirant.
RÔLE
Police judiciaire. Exercée, dans chaque ressort de tribunal de grande instance, sous la direction du procureur de la République. Relève du min. de la Justice. Constate les atteintes à la loi pénale (crimes, délits et contraventions), rassemble les preuves, recherche les auteurs (flagrant délit et hors flagrant délit). Exécute les délégations des juges d'instruction (commissions rogatoires) et les réquisitions des magistrats. Effectifs : 18 000 officiers, gradés et gendarmes sont officiers de police judiciaire, ils exécutent des enquêtes de flagrant délit ou sur commission rogatoire. Les autres gendarmes sont agents de police judiciaire et effectuent des enquêtes préliminaires. Organisation : 320 brigades de recherche et 31 sections de recherche se consacrent exclusivement à la police judiciaire ; dans chaque département, équipe de techniciens en identification criminelle. Service technique de recherches judiciaires et de documentation et Institut de recherche criminelle fonctionnent à l'échelon central (formation, analyses et examens scientifiques). Centre national de formation de police judiciaire forme et recycle les spécialistes.
Ouverture du feu. L'article 174 du décret du 20-5-1903, toujours en vigueur, fixe les conditions de l'ouverture du feu par les gendarmes dans 5 circonstances : 1o) lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; 2o) lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain, les postes qu'ils occupent et les personnes qui leur sont confiées ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ; 3o) lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de « halte gendarmerie », dits à haute voix, cherchent àéchapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ; 4o) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ; 5o) ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc., pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leur sommation.
Activité générale (2001). Mission de police judiciaire : 26,7 % de l'activité totale ; crimes et délits constatés en métropole 1 088 585 (240 665 personnes mises en cause dont 11 765 écrouées) ; infractions routières 2 511 851 (2 380 639 contraventions, 131 212 délits), accidents corporels 40 052 (dont 27 786 en agglomération) ; montagne opérations de sauvetage 2 649 dont 472 recherches de personnes disparues, bilan 2 076 blessés, 256 tués ; mer et fleuves opérations 775, morts 112, blessés 82. Enquêtes judiciaires : 12,51 % de l'activité. En 2001, a enquêté sur 436 homicides, 3 896 vols à main armée, 149 943 cambriolages, 6 575 vols avec violence, 6 610 viols et atteintes sexuelles, 24 447 affaires de stupéfiants dont 768 de trafic. Gendarmerie mobile : 129 escadrons, 17 000 hommes constituant une réserve générale à la disposition du gouvernement. 50 % de leur temps est consacré au maintien de l'ordre public et 25 % au renfort des unités de la gendarmerie départementale.
Police administrative. Maintien de l'ordre et de la tranquillité publique. Caractère essentiellement préventif. Relève du ministère de l'Intérieur.
Police militaire. Surveillance des installations militaires et des militaires isolés, police de la circulation militaire, police judiciaire militaire (pour les infractions au Code de justice militaire). Prévôté aux armées (quand elles stationnent hors de France) ; participation aux opérations de maintien de la paix (dans le cadre de l'Onu, de l'UEO et de l'Otan). Missions de défense : participe à l'administration des réserves et à la préparation de la mobilisation des armées, concourt à la sécurité des moyens des forces nucléaires stratégiques, participe aux opérations militaires en cas de mise en œuvre de la défense opérationnelle du territoire (notamment garde des points sensibles civils importants et intervention immédiate).
Police de la route. Actions préventives : sécurité routière, éducation routière scolaire, information des usagers, surveillance du trafic. Actions répressives : relevé des infractions graves génératrices d'accidents (alcool, vitesse, priorités, surcharges, etc.), infractions au temps de conduite (PL), non-port des équipements de sécurité, etc. Interventions urgentes : aide et assistance aux automobilistes, constatation des accidents corporels de la circulation. Divers : service d'ordre, escortes (convois, épreuves sportives, transport d'organes, etc.). Toutes les unités participent à l'exécution de la mission de sécurité routière à raison de 15 % de leur activité totale ; certaines unités spécialisées, à temps complet. Gendarmerie départementale : 93 escadrons départementaux de sécurité routière (8 025 militaires). Gendarmerie mobile : 11 brigades motorisées créées en 1990 (157 militaires motocyclistes).
Concours aux administrations de l'État. Pour l'application de la réglementation, l'exécution d'enquêtes, la recherche et la diffusion de renseignements divers. S'intègre dans les plans d'assistance et de secours (comme le plan Orsec, voir à l'Index).
Gendarmerie de l'air. Créée à Alger le 15-9-1943. Effectifs (en 2001) : active 688, 324 volontaires en 51 brigades, sections, groupes et pelotons.
Gendarmerie maritime. Créée 1791 comme gendarmerie des ports et arsenaux, remonte à une compagnie d'« archers de la Marine » dont l'existence est attestée depuis 1337. Mission : participe avec ses unités navigantes à l'exercice des attributions des préfets maritimes dans le domaine des actions de l'État en mer ; chargée de la surveillance et de la police des lieux et établissements relevant du commandement de la Marine et contribution à leur protection. Participe à la défense maritime du territoire. Effectifs (en 2001) : active 915 ; 206 volontaires ; 75 brigades, postes, pelotons et patrouilleurs.
Garde républicaine. Créée 1813 avec des vétérans des unités de gendarmes rapatriés d'Espagne, transformée 1816 en « gendarmerie royale de Paris » (elle se rattache aux anciens « archers du guet » qui faisaient la police à Paris depuis 1254, mais elle a été séparée des « sergents de ville », c'est-à-dire des policiers, en 1830), et rattachée à la gendarmerie en 1848. Mission : services d'honneur ; sécurité des établissements publics (Élysée, Palais-Bourbon, etc.) ; escortes et service d'ordre ; missions de police de la route (motocyclistes), prestige (concerts, démonstrations). Organisation : commandée par un général ; 1 régiment de cavalerie (4 escadrons à cheval) ; 2 régiments d'infanterie ; formations spécialisées (musique, orchestres, fanfare de cavalerie, chœur de l'armée française, escadrons motocyclistes). Effectifs (en 2001) : 3 311.
Gendarmerie des transports aériens. Créée 1946 pour la « surveillance des aérodromes ressortissant à la Direction générale de l'aviation civile ». Effectifs (en 2001) : 1 065.
Gendarmerie de l'armement. Créée 1973, 1 état-major et 3 compagnies. Effectifs (en 2001) : 341.
Gendarmerie outre-mer. Effectifs (en 2001) : 3 426.
Réserves de la Gendarmerie. Opérationnelle : 50 000 hommes dont principale 15 000, complémentaire 35 000 soit 2 225 officiers et 18 865 sous-officiers de réserve et 28 910 militaires du rang.
TRIBUNAUX MILITAIRES
La loi du 21-7-1982 modifiant le Code de justice militaire de 1965 a supprimé les anciens « Tribunaux et permanents des forces armées » (TPFA). Une chambre spécialisée en matière militaire juge les infractions d'ordre militaire (refus d'obéissance, abandon de poste, etc.) et celles de droit commun commises dans l'exécution du service par des militaires ou assimilés (art. 697 et suiv. du Code de procédure pénale). La loi du 10-11-1999 a remplacé les anciens « Tribunaux aux armées » par le Tribunal aux armées de Paris, juridiction unique compétente pour connaître des infractions commises par des militaires français ou des personnes « à la suite de l'armée » en dehors du territoire de la République (art. 3 et suiv. du Code de justice militaire). En temps de guerre, la création d'autres juridictions des forces armées (tribunaux territoriaux, militaires aux armées, haut tribunal des forces armées) est prévue. Une refonte du code de justice militaire est prévue pour le 31-12-2002.
COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Voir également p. 928 a.
Rôle. Elle est compétente pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves : crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Les crimes commis à partir du 1-7-2002 pourront lui être soumis s'ils entrent dans le champ de sa juridiction. Elle ne peut en effet s'exercer (sauf saisine par le Conseil de sécurité) que si le pays où se sont produits les faits criminels a adhéré au traité ou si l'auteur présumé des crimes est le ressortissant d'un pays adhérent. 73 pays ont ratifié le traité.
Historique. 1919-28-6 Traité de Versailles l'art. 227 prévoit la mise en cause, devant un tribunal spécial, de Guillaume II (ex-empereur d'Allemagne), mais les Pays-Bas refusent de l'extrader. 1945-26-6 Charte des Nations unies : les Nations unies ne peuvent intervenir en cas de conflit purement interne. Mais le Conseil de sécurité déclare que lui-même peut intervenir si le conflit risque de s'enflammer. -8-8 accord de Londres sur les poursuites et les châtiments des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe. Création du Tribunal militaire international de Nuremberg. 1948-11-8 la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide fait référence à la création d'une juridiction pénale internationale. Projet dans la convention sur le génocide. 1973 la convention sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid cite aussi une telle juridiction. 1993 Un projet est remis à l'étude à l'Onu. -25-5 Création d'un Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. 1994 Création d'un Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ; siège à Arusha (Tanzanie). 1995 création d'une commission préparatoire. 1998-17-7 conférence de Rome : 160 pays sont représentés, projet de statuts adopté (120 voix pour, 7 contre, 21 abstentions, 12 n'ont pas pris part au vote). Depuis, 139 pays ont signé le traité. 2002-1-7 la Cour pourra être saisie pour des faits survenus à partir de cette date. Une équipe intérimaire de 8 experts indépendants recevra les documents : ICC Advance Team, P.O. box 19519, 2500 CM La Haye (P.-Bas). -Sept. New York, 1re assemblée des États parties : adoptera les documents complémentaires au statut négociés à la commission préparatoire présidée par Philippe Kirsh. 2003-janvier 2e assemblée prévue : 1 procureur et 18 juges élus sur la liste de candidats proposés par États. Mars ou avril La Haye, séance inaugurale : prestation de serments juges et procureur. Pt et 2 vices-Pts élus par les juges désigneront responsable du greffe.
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