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Conditions requises. Age (en France).   Ancien Régime : avec autorisation des parents : filles 12 ans, garçons 14. Sans : fils 25 ans, fille 21, mais ils sont tenus par acte passé devant notaire et conçu en termes révérenciels de leur demander conseil. Procès-verbal dressé de la réponse (ou du refus de répondre) du père. Le fils (jusqu'à 30 ans), la fille (25) sont tenus à 1 mois de distance de faire 3 actes respectueux (après 30 ou 25 ans, un seul suffit). Ceux qui passent outre « s'exposent à l'exhérédation ». Code civil (1^re version) : art. 388 fixe fin de la minorité à 21 ans. Art. 148 le fils mineur ne peut se marier sans le consentement de ses parents [en cas de décès, de ses aïeules et aïeuls (art. 150)]. Art. 152 le fils (jusqu'à 30 ans), voulant se marier contre l'avis parental, doit renouveler 3 fois (1 fois si + de 30 ans) un acte respectueux et formel, à intervalle d'1 mois, avant de pouvoir convoler.

Actuellement :  hommes et femmes : 18 ans révolus (sauf dispenses pour motifs graves par le procureur de la République du lieu où le mariage doit être célébré). Consentement : avant 18 ans révolus, des père et mère, ou des aïeuls ou aïeules du conseil de famille, ou, si les père et mère sont décédés, l'autorisation du conseil de famille présidé par le juge des tutelles est nécessaire. Pour les mineurs pupilles de l'Assistance publique, autorisation du conseil de famille de l'Assistance publique. A partir de 1896, il suffisait d'un notaire pour le fils de 21 à 25 ans puis cette démarche ne fut plus obligatoire au-dessus de 21 ans.

Nombre de 1ers mariages (pour 1 000 hommes et, entre parenthèses pour 1 000 femmes, en 2000) :   Danemark 687 (727), Islande 679 (700), Biélorussie 639 (647), Pologne 631 (628), Croatie 605 (640), Roumanie 602 (628), France 598 (624), Finlande 585 (621), Suisse 583 (641), Espagne 581 (612), P.-Bas 542 (594), Allemagne 517 (582), Slovaquie 511 (518), Suède 493 (528).

Taux brut de nuptialité (en 2000).   USA 8,3 (en 1998) ; Albanie 8 (en 1999) ; Danemark 7,3 ; Malte 6,7 ; Israël 6,5 (en 1998) ; Islande 6,3 ; Ukraine (en 1998), Biélorussie 6,2 ; Roumanie 6,1 ; Norvège 5,7 ; Suisse 5,5 ; Russie, Tchéquie 5,4 ; Allemagne (en 1999), Espagne, France 5,2 ; G.-B., Irlande, Moldavie, P.-Bas 5,1 ; Belgique 4,4.

Parentés.   Mariage prohibé entre (art. 161) tous ascendants et descendants légitimes ou naturels, et alliés dans la même ligne ; entre frère et sœur légitimes ou naturels ; entre (art. 163) oncle et nièce, tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ; [le Pt de la Rép. peut lever, pour causes graves, prohibition art. 161 (si la personne qui a créé l'alliance est décédée) et art. 163] adopté et adoptant, enfants adoptifs (dispense possible), adopté et enfant qui pourrait survenir à l'adoptant (dispense possible dans certains cas près du procureur de la République, art. 164). Une union entre beau-frère et belle-sœur est possible, après veuvage, depuis une loi du 1-7-1994 et, après divorce, depuis une loi du 11-7-1975.

Mariage avec un(e) étranger(ère).   Le mariage s'exerce de plein droit et n'a aucun effet sur la nationalité. Un étranger qui épouse une Française peut devenir français 2 ans après le mariage par simple déclaration devant le juge d'instance, sans condition de délai ni de résidence si le couple a un enfant. Mariages de complaisance (« blancs ») contractés dans le but d'acquérir la nationalité française. (La loi du 2-8-1989 a supprimé toute enquête policière postérieure au mariage pour s'assurer que les époux mènent bien une vie commune. On réclame seulement une attestation sur l'honneur de domicile, un extrait d'acte de naissance et un certificat médical). Depuis la loi Misefen (maîtrise de l'immigration, séjour des étrangers en France et nationalité) du 26-11-2003, la carte de résident n'est délivrée qu'après 2 ans de vie commune. Les officiers de l'état civil doivent, avant toute célébration, s'entretenir, ensemble ou séparément, avec les époux. Un maire peut saisir le procureur de la République en cas de mariage suspect. Le procureur doit, dans les 15 j de sa saisine, faire connaître sa décision (laisser procéder au mariage, y faire opposition ou décider qu'il sera sursis à sa célébration dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fera procéder) à l'officier de l'état civil et aux intéressés. La durée de sursis est d'un mois, renouvelable une fois. Les intéressés, même mineurs, peuvent contester la décision de sursis devant le tribunal de grande instance, puis en appel. Peines : le fait de contracter ou d'organiser un mariage aux seules fins d'obtenir, ou faire obtenir, un titre de séjour ou d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française est puni de 5 ans de prison et 15 000 € d'amende. Autrefois, l'étranger pouvait se prévaloir de sa loi nationale, la coutume était apportée par un juriste. Désormais, si la loi nationale est contraire à la loi française, le certificat de coutume peut être annulé par le parquet ou les intéressés. Mariage à l'étranger : les agents diplomatiques et consulaires procèdent à l'audition commune des époux ou futurs époux lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou de la demande de publication des bans, ou de la transcription du mariage (qui ne peut être demandée que par le conjoint français). Nombre de dossiers de mariage à l'étranger sans réelle intention matrimoniale (transmis au Service central de l'état civil de Nantes) : 2003 : 740 ; 04 : 1 186.

Mariage posthume.   Le Pt de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement (art. 171 du Code civil). En 1984, le Pt a considéré que l'achat d'alliances de mariage et certains préparatifs en vue de la noce valaient consentement. En 1976, sur 56 demandes, 10 furent autorisées, 32 rejetées.

Nom des époux   (voir Formalités p. 1572 c).

Remariage.   Une femme ne peut se remarier que 300 j révolus (délai de viduité) après la dissolution du mariage précédent sauf si un certificat médical intervenant après le prononcé du jugement de divorce prouve qu'elle n'est pas enceinte. Le délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari ou si un certificat médical atteste qu'elle n'est pas en état de grossesse (art. 228). Pour la femme divorcée, ce délai court à partir de l'ordonnance de non-conciliation l'autorisant à avoir une résidence séparée. Le Pt du tribunal de grande instance peut, par ordonnance, la dispenser de ce délai.

Polygamie.   « Loi Pasqua » du 24-8-1993 : subordonne délivrance et renouvellement des titres de séjour d'étrangers à la condition de non-polygamie. Interdit à un étranger polygame de faire venir ses femmes en France dans le cadre du regroupement familial. Circulaire du 8-2-1994 : tient compte du fait que certains ménages polygames vivent depuis longtemps en France et que la loi interdit leur expulsion parce qu'ils sont parents d'enfants français. Permet, à certaines conditions, la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Circulaire du 25-4-2000 : prévoit que la 1^re épouse d'un chef de famille polygame peut obtenir le renouvellement de sa carte de résidente. Au mari et à ses autres épouses, une carte de séjour temporaire est délivrée. Mais ces titres ne sont pas renouvelés éternellement si la polygamie perdure. Les intéressés peuvent également obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an, voire une carte de résident de 10 ans, s'ils « produisent un acte juridique officiel attestant que leur régime matrimonial a été modifié dans un sens comparable au régime monogamique en vigueur en droit français ». Si le chef de famille polygame et sa 2^e épouse logent dans des domiciles distincts, leurs titres de séjour « salariés » ou « travailleurs non salariés » peuvent être renouvelés. Si la « situation de polygamie » est maintenue, une carte de séjour « visiteur », ne donnant pas le droit de travailler, est délivrée. Circulaire du 10-6-2001 : vise à aider les femmes quittant leur mari polygame. Pour qu'elles soient réellement autonomes, « l'accès à un logement séparé s'avère (...) nécessaire ». Nombre de familles polygames en France (selon le ministère de l'Intérieur) : 10 000 à 20 000. La polygamie est reconnue dans environ 50 pays dont Algérie, Mali, Maroc, Mauritanie, Sénégal. Coût des allocations familiales versées, selon la légalité du séjour de l'allocataire et du nombre d'enfants à charge, aux ménages polygames : 152 à 304 millions d'€/an (sans compter les majorations versées selon l'âge de l'enfant). Autres prestations : complément familial, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, logement, de parent isolé, réduction famille nombreuse.