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Droits de mutation. A TITRE ONÉREUX :   taux : immeubles d'habitation ou professionnels : depuis le 15-9-1999, droit d'enregistrement ou taux de publicité foncière (taux maximum 3,6 %), taxe additionnelle de 1,2 % perçue au profit de la commune de situation de l'immeuble, prélèvement de 2,5 %. Fonds de commerce : 4,8 % au-delà de 23 000 € (pour les ventes dans les territoires ruraux de développement prioritaire, en zones de redynamisation urbaine et dans zones franches urbaines 1 % de 23 000 à 107 000 €, 4,8 % au-delà). Apports en sociétés : 1 % ou 4,8 % selon la nature des droits sociaux.

A TITRE GRATUIT : taux (voir Succession, Donation à l'Index). Droits de mutation perçus (en M€, 2005) : 9 301 dont à titre onéreux 535, à titre gratuit 8 766 (dont successions 7 338, donations 1 428).

Impôt sur les grandes fortunes (IGF).   Créé par la loi n^o 81-1160 du 30-12-1981, abrogé par la loi de finances du 30-12-1986. Barèmes (tranches de patrimoine en millions de F, en 1982 et, entre parenthèses, en 1986, ; taux en %) : 0 : ≤ 3 (≤ 3,6). 0,5 : 3 à 5 (3,6 à 6). 1 : 5 à 10 (6 à 11,9). 1,5 : > 10 (11,9 à 20,6). 2 : (> 20,6). Majoration de 8 % : non (oui). Pour les patrimoines comprenant des biens professionnels, les tranches étaient, en 1982, augmentées de 2 et 2,2 millions de F.

Produit (en MdF). De l'impôt : IGF 1982 : 2,7 ; 86 : 4,1. Du prélèvement en capital sur les bons anonymes (instauré 1982 et conservé après le 16-3-1986 pour pénaliser les contribuables utilisant ce mode de placement pour minimiser la part de leur fortune accessible aux contrôleurs du fisc) : 1982 : 0,991 ; 86 : 1,68. En 1984, 37 500 foyers à la fortune moyenne de 5 millions de F avaient un revenu annuel inférieur à 300 000 F. 600 avaient acquitté un impôt global (IGF + IRPP) supérieur aux revenus qu'ils avaient perçus (- de 100 000 F).

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).   Quelques dates : 1988-13-7 adopté par le gouv. Rocard ; -22-10 voté par l'Assemblée [299 pour/288 contre (dont UDF : 85 contre/1 pour (François d'Harcourt), 2 abstentions (André Rossi et André Rossinot) ; UDC : sur 40 membres, 37 abstentions (dont Raymond Barre) et 3 contre]. Sommes collectées destinées à financer le RMI. 1989 la loi de finances plafonne, à l'initiative de Christian Pierret, (Pt de la commission des Finances de l'Assemblée), le total dû au titre de l'ISF et de l'impôt sur le revenu à 70 % des revenus nets (taux porté à 85 % en 1991). 1995-automne Alain Juppé limite le bénéfice qui peut être tiré de cette mesure pour les fortunes supérieures à 15,3 millions de F (40 % des 2 800 très gros contribuables concernés par le plafonnement sont touchés). Début de la délocalisation de patrimoines. 1996-automne Philippe Marini et Alain Lambert, avec le soutien du gouvernement et de J. Chirac, tentent de faire voter au Sénat un amendement gommant la mesure Juppé ; -déc. les députés rejettent la proposition du Sénat (hostilité de la base RPR). Depuis 1996, pour les contribuables dont le patrimoine dépasse 2,3 M€, la réduction de l'ISF ne peut excéder 50 % du montant dû avant plafonnement ou 10 970 € au maximum (c'est « le plafonnement du plafonnement »). Nombre de redevables plafonnés : 2001 : 3 508 ; 02 : 4 163 ; 04 : 4 855 ; dont le plafonnement est plafonné : 2001 : 1 382 ; 02 : 1 742 ; 03 : 1 753 ; 04 : 1 971. Si l'on prend en compte les impôts locaux, le contribuable peut, malgré le plafonnement de l'ISF, être imposé à un montant représentant jusqu'à 287 % de ses revenus imposables. 2003-1-8 loi Dutreil (secr. d'État aux PME) : actionnaires minoritaires de Stés cotées ou non : exonération de 50 % de la valeur si un pacte d'actionnaires, dont un membre est dirigeant, conserve les titres 6 ans et contrôle 20 % du capital pour une société cotée (34 % pour les non-cotées). Nouveaux actionnaires de PME non-cotées : exonération totale pour les actions répondant aux critères européens. Dirigeants ayant - de 25 % du capital : même régime qu'auparavant pour la fonction et les salaires, mais la participation est exonérée d'ISF si elle représente au moins 50 % du patrimoine du dirigeant. Dirigeants ayant au moins 25 % du capital : pas de changement (exonération pour ceux dont le salaire représente au moins 50 % des revenus professionnels). Polémique : la France est l'un des derniers pays à conserver un impôt sur la détention du capital. Il n'existe pas en Belgique, en Italie ou en G.-B., et a été supprimé au Danemark, aux Pays-Bas et en Allemagne (décision du 22-6-1995 de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, car contraire au principe d'égalité et au droit de propriété). Critiques. Caractère confiscatoire : certains cherchent à plaider l'inconstitutionnalité et le caractère confiscatoire de l'ISF. Le 12-11-2002, la cour d'appel de Caen a jugé que l'ISF n'était pas contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui affirme le principe de l'égalité devant l'impôt, ni à l'article 1 du protocole n^o 1 à la Convention européenne des droits de l'homme qui affirme le droit au respect de la propriété. Le 13-11-2003, la Cour de cassation a retenu le caractère confiscatoire de l'ISF, quand le prélèvement dépasse la moitié des revenus du contribuable et que celui-ci est contraint de prélever sur la substance de ses biens pour le payer. L'ISF aboutirait ainsi à une aliénation forcée du patrimoine et son caractère confiscatoire impliquerait la restitution du trop-perçu. Le 25-1-2005, la chambre commerciale de la Cour a de nouveau jugé du caractère éventuellement inconstitutionnel et confiscatoire de l'ISF mais elle n'a retenu, pour le calcul du plafonnement, que les impôts réglés au titre des revenus et produits et non ceux réglés au titre des biens considérés telles les taxes foncière et d'habitation (cependant calculées en fonction de la valeur locative des biens). La Cour a considéré que « la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature », même s'il ne confère aucune capacité contributive, que ce soit en termes d'impôt sur le revenu ou pour le calcul du plafonnement de l'ISF. La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie des faits qui ont donné lieu à l'arrêt du 13-11-2003. Le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'article 13, a déclaré non conforme à la Constitution l'article de la loi de finances pour 1999 qui intégrait dans l'assiette de l'ISF les biens détenus en nue-propriété. Seuls les biens procurant effectivement un revenu en espèces pouvaient servir d'assiette au calcul de l'ISF. Inefficacité : l'ISF fait fuir plus de capitaux qu'il ne rapporte de recettes. Aménagements : la commission des Finances du Sénat propose de relever le barème en fonction de l'inflation, baisser le plafonnement et relever à 30 % l'abattement sur la valeur de la résidence principale. Redevables : ceux dont le patrimoine taxable (dettes déduites) excède 75 000 €. Seuil calculé en tenant compte des biens détenus par tous les membres du foyer fiscal : époux vivant sous le même toit (quel que soit le régime matrimonial), concubins notoires ou partenaires liés par un Pacs, enfants mineurs. Les époux séparés de bien et ne vivant pas ensemble, ceux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées sont imposés individuellement. Avec la hausse immobilière, beaucoup de retraités modestes se sont trouvés soumis à l'ISF (ex. : île de Ré, montagne).

Barème en % au 1-1-2006 (selon la tranche, en millions d'€). De 0,75 à 1,2 : 0,55 ; 1,2 à 2,38 : 0,75 ; 2,38 à 3,73 : 1 ; 3,73 à 7,14 : 1,3 ; 7,14 à 15,53 : 1,65 ; > 15,53 (nouvelle tranche depuis 1999) : 1,8. Seuil d'imposition (en millions de F) : 1989 : 4 ; 90 : 4,13 ; 91 : 4,26 ; 92 : 4,39 ; 93 : 4,39 ; 94 : 4,47 ; 95 : 4,53 ; 96 : 4,61 ; 97 à 2001 : 4,7 ; (en millions d'€) : entre 2002 et 04 : 0,72 ; 05 : 0,732 ; 06 : 0,75. Montant à payer réduit de 150 € par personne à charge exclusive et de 75 € par enfant en résidence alternée.

Biens exonérés. 1^o) Objets d'antiquité (plus de 100 ans d'âge), d'art et de collection.2^o) Biens professionnels : entreprises individuelles, parts de sociétés de personnes, titres de SARL ou de SA à condition que le redevable détienne avec son groupe familial 25 % au minimum du capital de la société, y exerce des fonctions de direction et en retire plus de la moitié de ses revenus professionnels.3^o) Biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles ou agricoles fonciers non exploitant sur 75 % de la fraction de leur valeur jusqu'à 76 000 € et 50 % au-delà. Bois et forêts et parts de groupements forestiers pour les 3/4 de leur valeur.4^o) Revenus de la propriété industrielle (brevets) ; littéraire et artistique ; placements financiers en France par des non-résidents ; valeur de capitalisation de certaines rentes viagères ou d'indemnisation ; des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou des Perp ou Perco.

Biens imposables. Immeubles, valeurs mobilières, liquidités, pièces et lingots d'or, créances, objets d'ameublement (sauf s'ils sont exonérés comme objets d'art), bijoux et pierreries, bons d'épargne, rentes viagères et contrats d'assurance vie (avec faculté de rachat). Abattement de 20 % applicable sur l'habitation principale (arrêt Cour de cassation, 13-2-1996, Fleury). Dettes déductibles : emprunts et impôts dus au 1^er janvier de l'année, comptes débiteurs, factures non encore payées. Depuis 1999, joindre les preuves (existence, objet, montant) de la dette.

Déclarations souscrites (faisant apparaître un revenu imposable). 1989 : 126 300 ; 90 : 140 461 ; 91 : 150 177 ; 92 : 157 666 ; 93 : 163 125 ; 94 : 171 706 ; 95 : 175 926 ; 96 : 174 726 ; 97 : 179 886 ; 98 : 193 944 ; 99 : 213 283 ; 2000 : 246 735 ; 01 : 271 140 ; 02 : 285 521 ; 03 : 299 656 ; 04 : 335 525 ; 05 : 394 518 ; 06 (prév.) : 450 000.

Montants recouvrés (en millions d'€). 1990 : 924 ; 91 : 982 ; 92 : 1 069 ; 93 : 1 099 ; 94 : 1 269 ; 95 : 1 300 ; 96 : 1 360 ; 97 : 1 534 ; 98 : 1 697 ; 99 : 1 942 ; 2000 : 2 238 ; 01 : 2 390 ; 02 : 2 270 ; 03 : 2 335 (1,89 % des impôts directs) ; 04 : 2 646 ; 05 : 3 076 ; 06 (prév.) : 3 600.

Patrimoine imposable net (en MdF). 1992 : 1,59 ; 94 : 1,825 ; 95 : 1,845 dont patrimoine brut 2 097,5 [dont immeubles 719,8 - bâtis 690,5 (résidences principales 233,7, autres immeubles 456,9), non bâtis 29,2-, biens meubles 1 373,3], passif à déduire 133,4 ; 96 : 1,845 ; 97 :1,976 ; 98 : 1,964.

Patrimoine déclaré. En 2001 : 480 Md€ dont (en %) résidences principales 10,9, autres immeubles 19, propriétés non bâties 1,2, valeurs mobilières 42,4, liquidités 10,9, autres biens meubles 15,3.

Impôt sur la fortune en Europe.   Pas d'impôt : G.-B. Impôt supprimé : Allemagne (1997), Autriche (1994), Danemark (1995), Irlande (1977), Italie (1998), P.-Bas (remplacé 2001 par une taxation de 30 % sur l'enrichissement annuel), Luxembourg (remplacé 2006 par une retenue à la source de 10 % sur les revenus d'intérêt). Seuil de taxation : Espagne (créé 1978) : 601 012 € ; Finlande (suppression prévue pour 2007) : 250 000 € (prélèvement forfaitaire de 80 € plus 0,8 % sur la part du patrimoine dépassant 250 000 €) ; Norvège : 19 000 à 68 300 € (taxe de 0,9 %, 1,1 % au-delà) ; Suède : célibataires 107 352 €, couples 335 000 € (imposition supplémentaire de 1,5 %) ; Suisse : seuil, taux et exemptions déterminés par chaque canton.

Délocalisations.   Les contribuables qui s'exilent à l'étranger pour échapper à l'ISF sont de plus en plus nombreux, notamment les jeunes entrepreneurs qui s'expatrient avant même de devenir imposables. Ces départs représentent des pertes fiscales pour l'État (ISF, impôt sur le revenu, la consommation, les successions), et une perte pour l'économie, les entrepreneurs qui s'expatrient continuant à produire des richesses et à créer des emplois non plus en France mais à l'étranger. Nombre d'expatriés attribués à l'ISF, de 1997 à 2003 : 2 525. Pertes des droits collectés : 83,3 millions d'€, qui correspondent à 11 milliards de base imposables investis à l'étranger. Si l'on y ajoute les plus-values latentes et le patrimoine des expatriés qui, avant de partir, étaient exonérés au titre de l'outil de travail, la perte de recettes est beaucoup plus importante. Expatriés fiscaux : âge moyen 52 ans (67 ans pour l'ensemble des redevables). Destinations (en %, 2002) : Belgique 14, Suisse 14, USA 11, G.-B. 10, autres 51. Les détenteurs de fortunes de 15 à 16 millions d'€ et +, plutôt âgés, partent en Suisse ou en Belgique ; les plus jeunes au patrimoine moins élevé (2,8 à 3,8 millions d'€) préfèrent G.-B. ou USA.

Tout résident qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de faire, au plus tard 30 j avant son départ, une déclaration provisoire des revenus perçus depuis le 1-1 de l'année en cours et de régler l'ISF dû sur cette base. L'administration lui remettra ensuite un « bordereau de situation fiscale », ou quitus fiscal, lui permettant de s'expatrier en toute légalité.

Incitations au rapatriement des capitaux en France. 1948 loi du 2-2 (Pt du Conseil : R. Schuman/min. des Finances : R. Mayer) : taxe de 25 % jusqu'au 30-6, + 1 % ensuite. 1952 loi de finances du 14-4 (A. Pinay) : aucune taxe durant un délai fixé par décret. 1958 ordonnance du 24-6 (de Gaulle/Pinay) : aucune taxe. 1982 loi de finances (Mauroy/Delors) : taxe de 25 %, 91,5 millions d'€ rapatriés. 1986 loi de finances rectificative (Chirac/Balladur) : taxe de 10 %, 2,48 milliards d'€ rapatriés. 2004-juin projet Raffarin (abandonné en août) : 25 % pour financer le plan de cohésion sociale.

Amnisties fiscales en Europe : Italie : gouvernement Berlusconi : « bouclier fiscal » permet, entre l'automne 2002 et juin 2003, de rapatrier des capitaux illégalement investis à l'étranger (amende libératoire de 2,5 %, rapatriement de 57 milliards d'€) ; depuis janvier 2003 (prélèvement de 4 %). Allemagne : projet d'amnistie partielle de 2004 avec prélèvement de 25 % (35 % après 2004), aurait rapporté 77 millions d'€ au 1^er trimestre. Belgique : 2004 : contribution de 9 % (ou 6 % si les capitaux sont réinvestis dans l'économie européenne).