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Nature.   Perçus au profit des communes, départements, groupements de collectivités locales (communautés urbaines, syndicats de communes), certains syndicats mixtes, districts, agglomérations nouvelles, établissements publics administratifs (région, district de la région parisienne, Basse-Seine, métropole lorraine), établissements consulaires (chambres de commerce et d'industrie, de métiers, d'agriculture), ou organismes divers (budget annexe des prestations sociales agricoles).

Taxe foncière sur les propriétés bâties.   Due par le propriétaire ou l'usufruitier au 1^er janvier. Exonération : bâtiments ruraux et 2 ans pour constructions nouvelles, reconstructions. Base d'imposition ou revenu net cadastral : égale à la moitié de la valeur locative cadastrale (loyer annuel théorique que produisait le bien loué) ; l'abattement ainsi opéré (50 %) est destiné à tenir compte forfaitairement des frais de gestion, d'assurances, d'amortissements, d'entretien, etc., supportés par le propriétaire. A cette base sont appliqués des taux déterminés et votés par les collectivités locales chaque année. Taux : décomposé à Paris en 3 éléments (taux appliqués à la base nette d'imposition : 1^o) taux communal (part revenant à la Ville de Paris) 5,53 % ; 2^o) taxe spéciale d'équipement (part revenant à la région Ile-de-France) 0,734 % ; 3^o) frais de confection des rôles et de dégrèvement (8 % sur le total des cotisations obtenues). Produit (en Md€) : 2005 : 17,6. Dégrèvements : possibles pour personnes âgées ou handicapées aux ressources modestes.

LOCAUX D'HABITATION : valeur locative brute : la même que celle utilisée pour la taxe foncière, y compris les revalorisations. Les locaux loués sous le régime de la loi de sept. 1948 ont une base d'imposition particulière. LOCAUX COMMERCIAUX : est fonction du loyer pratiqué au 1-1-1970 s'il a été jugé normal. A défaut de loyer normal, déterminée par comparaison. Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été actualisées en 1980 par application d'un coefficient à Paris : 2,23, puis majorées (en %) : 1981 : 10 ; 82 : 11 ; 83 : 13 ; 84 : 12 ; 85 : 8 ; 86 : 8 ; 87 : 5 ; 88 : 3 ; 89 : 4 ; 90 : 1 ; 91 : 3 ; 92 : 1 ; 93-94 : 3 ; 95 : 2 ; 96-97 : 1 ; 98 : 1,1 ; 2002 : 1 ; 03 : 1,5 ; 04 : 1,015 ; 05 : 1,018.

Les loyers que le propriétaire s'est volontairement abstenu de percevoir restent imposables.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties.   Exonération : permanente pour certains propriétaires agricoles (vignes, vergers, prés, lacs, etc.), propriétés publiques 30 ans pour terrains plantés ou replantés en bois ; 30 à 50 ans pour terrains boisés en nature de futaies qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. 15 ans pour terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Base : revenu net cadastral déterminé en appliquant à la valeur locative cadastrale des propriétés un abattement de 20 %. Cette valeur déterminée lors des révisions générales est actualisée tous les 3 ans et majorée chaque année. Produit (en Md€) : 2005 : 0,944.

Taxe d'habitation.   Due pour l'année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1^er janvier de l'année d'imposition d'un logement meublé. La taxe porte également sur les dépendances de l'habitation (garage, emplacement de stationnement) sauf celles situées à plus de 1 km. Base nette d'imposition : valeur locative nette (valeur locative cadastrale diminuée des abattements et des exonérations). Fixée en fonction des loyers pratiqués au 1-1-1970, la valeur locative brute a été actualisée en 1980 (coefficient 1,85 à Paris) puis majorée de (en %) : en 1981 : 10 ; 82 : 11 ; 83 : 13 ; 84 : 12 ; 85 et 86 : 8 ; 87 : 5 ; 88 : 3 ; 89 : 4 ; 90 : 1 ; 91 : 3 ; 92 : 1 ; 93 et 94 : 3 ; 95 : 2 ; 96 et 97 : 1 ; 98 : 1,1 ; 2004 : 1,5 ; 05 : 1,8. Produit (en Md€) : 2005 : 13,225. Taux cumulés (votés par la commune, le groupement et le département, en %, 2006) : les plus élevés : Tourcoing 35,17, Lille 34, Roubaix 31,79 ; les moins élevés : Paris 8,8, Saint-Denis 9,72, Boulogne-Bill. 9,74 ; moyenne : 16,44. Plus fortes hausses (en %, 2006) : Mulhouse 7, Rennes 4,6, Reims 4,3, Marseille 2,7. Exonération : automatique : propriétaires d'un logement non meublé vide de locataire, membres du corps diplomatique et consulaire (sous réserve de réciprocité), indigents reconnus par la commission communale des impôts ; possible : contribuables de + de 60 ans, invalides, handicapés, veufs ou veuves et de ressources modestes. Plafonnement : bénéficiaires : personnes partageant le même appartement mais relevant de foyers distincts (concubins, étudiants...) si le cumul de leurs revenus est inférieur au seuil fixé ; contribuables aux revenus nets imposables inférieurs à 17 441 € pour la 1^re part du quotient familial, majorée de 4 076 € pour la 1^re demi-part et de 3 206 € à compter de la 2^e demi-part. Montant : 1^re part de quotient familial 3 783 €, 2^e et 3^e demi-part 1 093 €, chaque demi-part au-delà 1 934 €.

Dans le cas d'une libre disposition de 2 ou plusieurs logements, l'administration peut décider que le local déclaré comme résidence principale n'a pas cette qualité et refuser par conséquent d'accorder certains avantages fiscaux. Elle peut le démontrer par tous moyens, notamment par le recoupement systématique entre les adresses des taxes d'habitation et foncière et de déclaration de revenus.

Taxe départementale sur le revenu (TDR).   Entrée en application prévue le 1-1-1992, repoussée au 1-1-1993, puis abandonnée sine die.

Taxe locale d'équipement.   Perçue par la commune sur toute construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments de toute nature sur son territoire. Obligatoire dans les communes de + de 10 000 hab. et celles d'Ile-de-Fr. figurant sur une liste (décret du 5-10-1972) ; facultative dans les autres (décision du conseil municipal). Montant : 1 à 5 % de la valeur de l'ensemble immobilier (terrain + construction). Taxe supplémentaire de 1 % en Ile-de-Fr. Exonérations : constructions édifiées dans les Zac si certains équipements sont à la charge des constructeurs ; dans certains secteurs d'aménagement ; reconstructions de bâtiments sinistrés.

Taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères.   Due au 1^er janvier par le propriétaire, remboursable par le locataire. Porte sur propriétés et dépendances assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, sauf usines ou locaux loués pour un service public. Calculée de manière forfaitaire sur la même base que la taxe foncière. Indépendante du volume des ordures présentées à la collecte. Communes concernées en 2005 et, entre parenthèses, 1998 : 23 539 (17 421). Produit (en € par hab.) : taxe : communes < 500 hab. : 55 ; + 300 000 : 132 ; ensemble 77. Redevance : < 500 hab. : 65 ; 100 000 à 300 000 : 72 ; ensemble 66.

Balayage.   Taxe due au 1^er janvier par le propriétaire et remboursable par le locataire des immeubles riverains de la voie publique à Paris, établie par la mairie, en fonction de la superficie balayée sur la longueur de la façade jusqu'au milieu de la chaussée sans que la largeur imposée puisse dépasser 6 m, et en fonction du tarif au m² fixé selon la catégorie de la voie.

Taxe professionnelle (loi du 29-7-1975).   A remplacé depuis le 1-1-1976 la contribution des patentes. Due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Exonérations : permanentes et de plein droit : artisans travaillant seuls, en famille ou avec un apprenti, exploitants agricoles et Stés coopératives agricoles ; peintres, auteurs, compositeurs, sages-femmes, sportifs, avocats stagiaires, etc. ; correspondants de presse locaux ; établissements d'enseignement privé, agences de presse agréées, éditeurs de publications périodiques, etc. ; temporaires sur décision des collectivités locales : médecins et auxiliaires médicaux exerçant pour la 1^re fois leur activité à titre libéral dans une commune de moins de 2 000 hab., pendant 2 ans suivant l'installation ; entreprises nouvelles, établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, pendant les 2 ans suivant leur création ; entreprises procédant dans certaines zones prioritaires à des opérations de création, extension, décentralisation, reconversion, etc., pendant 5 ans max. ; jeunes entreprises innovantes, pendant 7 ans max. à partir de leur création. Dégrèvement (au titre des années 2005 à 2007) : accordé au titre des immobilisations corporelles (meubles ou immeubles) créées ou acquises entre le 1-1-2004 et le 30-6-2005 et pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif. Calcul : montant de la taxe obtenu en multpliant la base d'imposition par des taux fixés par les collectivités locales. Base d'imposition : valeur locative des immobilisations corporelles (locaux, matériels, outillages) + fraction (8 % en 2004, 6 % en 2005) des recettes globales TTC des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés - abattement général de 16 % (augmenté de 25 % pour les bases imposées en Corse). Produit (en Md€) : 2005 : 25 133. Taux cumulés (votés par la commune, le groupement, le département et la région, en %, 2006) : les plus élevés : Montreuil 44,69. Avignon 40,52. Montpellier 38,98 Les moins élevés : Paris 14,07. Boulogne-Billancourt 16,39. Versailles 17,63. Moyenne : 24,97. Plus fortes hausses (en %, 2006) : Marseille 16,8. Saint-Denis 8. Rennes 6,8. Nancy, Argenteuil 4,7. Montreuil 4,6. Toulon 4,2. Clermont-Ferrand 4.

La réforme Fouquet (Olivier, du nom du Pt de la commission de réforme de la TP, prévue dans le PLF 2006, applicable à compter de 2008) prévoit de remplacer l'assiette actuelle, reposant à 80 % sur la valeur locative des équipements, par une nouvelle base de calcul assise à 80 % sur la valeur ajoutée de l'entreprise et à 20 % sur le foncier. La TP sera plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée (année de référence : 2004). Calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise : jusqu'à présent : chiffre d'affaires - consommations intermédiaires ; nouvelle définition proposée par le ministère : résultat net augmenté de charges de personnel, impositions et pénalités (hors TVA), charges financières, dotations aux amortissements et provisions, loyers et redevances, moins-values de cessions d'immobilisations diminué de produits financiers, production immobilisée, plus-values de cessions d'immobilisations, reprises de provisions.

Impôts directs locaux.   Avis d'imposition adressés aux redevables dans le cadre de la taxation des rôles généraux de 2005 (en millions) : taxe d'habitation 26,8, taxe foncière 27,3, taxe professionnelle 3,4. Montants émis correspondants (en millions d'€) : taxe professionnelle 25,8, foncier bâti 17,8, non bâti 0,95, taxe d'habitation 13,4.

Évolution récente des 4 taxes directes locales.   1997 exonérations de TP dans zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines (instituées par le pacte de relance pour la ville) et zone franche de Corse. 1998 extension de l'exonération dans zones de revitalisation rurale à certaines opérations de décentralisation et de reconversion ainsi qu'à certains artisans. 1999 suppression progressive sur 5 ans de la part des salaires de la TP (compensée). 2000 suppression de la part régionale de la taxe d'habitation (compensée). 2002 sortie sur 3 ans du dispositif d'exonération dans les ZRU pour les établissements existants au 1-1-1997. 2003 réduction sur 3 ans de la fraction des recettes dans l'assiette de la TP pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. France Télécom est assujettie dans les conditions de droit commun aux impôts directs locaux perçus au profit des collectivités locales.

Hausse du produit voté par les collectivités locales [en métropole, en € courants, entre parenthèses, à législation constante (en ajoutant les compensations induites par les exonérations nouvelles) et, en italique, à législation constante en € constants (taux déflatés par l'indice des prix à la consommation, hors tabac, moyenne annuelle), en %] : 1998 : 3,9 (4,2) 3,6 ; 99 : 0,6 (4,2) 3,7 ; 2000 : 1,5 (4,2) 2,6 ; 01 : - 1,3 (4) 2,4 ; 02 : 1,5 (5,7) 3,9 ; 03 : 4,2 (5,8) 4,2 ; 04 : 4,3 (4,3) 2,7 ; 05 : 6,3 (6,3) 4,5.

Part des 4 taxes dans le produit voté en 2005 et, entre parenthèses, en 1994 (en %) : taxe professionnelle 43,7 (49,3), sur le foncier bâti 31,1 (25,9), d'habitation 23,5 (22,4), sur le foncier non bâti 1,7 (2,4).

Produit voté des 4 taxes directes   (métropole, en millions d'€). Communes : 1998 : 25 881 ; 99 : 25 846 ; 2000 : 24 404 ; 01 : 23 341 ; 02 : 22 605 ; 03 : 22 635 ; 04 : 23 167 ; 05 : 23 875 dont taxe d'habitation 8 539, foncier bâti 10 477, non bâti 786, taxe professionnelle 4 073. Communes et groupements : 1998 : 30 291 ; 99 : 30 415 ; 2000 : 30 825 ; 01 : 31 098 ; 02 : 31 334 ; 03 : 32 508 ; 04 : 33 882 ; 05 : 35 257 dont t. d'hab. 8 929, foncier bâti 10 957, non bâti 882, t. p. 14 489. Départements : 1998 : 13 055 ; 99 : 13 174 ; 2000 : 13 338 ; 01 : 13 309 ; 02 : 13 715 ; 03 : 14 516 ; 04 : 15 169 ; 05 : 16 380 dont t. d'hab. 4 127, foncier bâti 4 915, non bâti 42, t. p. 7 297. Régions : 1998 : 3 698 ; 99 : 3 717 ; 2000 : 3 869 ; 01 : 2 995 ; 02 : 2 954 ; 03 : 2 999 ; 04 : 3 101 ; 05 : 3 873 dont foncier bâti 1 407, non bâti 12, t. p. 2 488. Toutes collectivités : 1998 : 47 043 ; 99 : 47 306 ; 2000 : 48 032 ; 01 : 47 403 ; 02 : 48 003 ; 03 : 50 023 ; 04 : 52 152 ; 05 : 55 510 dont t. d'hab. 13 056, foncier bâti 17 279, non bâti 936, t. p. 24 274.

Ressources fiscales perçues par les collectivités locales au titre des 4 taxes.   Total dont, entre parenthèses, à la charge des contribuables/de l'État (en Md€) : 1995 : 45,8 (33,2/12,5) ; 2000 : 56,3 (37,7/18,6) ; 01 : 58,2 (38,3/19,9) ; 02 : 61,4 (39,3/22,1) ; 03 : 64,6 (40/24,6) ; 04 : 57,19 (43,6/13,6). Cette diminution s'explique par l'intégration des compensations fiscales dans la DGF (2004).

Contributions brutes de l'État.   Total et, entre parenthèses, compensations/dégrèvements (en Md€) : 1996 : 12,84 (4,38/8,46) ; 97 : 13,75 (4,59/9,16) ; 98 : 14,05 (4,45/9,6) ; 99 : 15,45 (5,94/9,51) ; 2000 : 18,59 (7,19/11,4) ; 01 : 19,9 (9,84/10,06) ; 02 : 22,13 (12,35/9,78) ; 03 : 24,63 (13,51/11,11) ; 04 : 13,62 (9,95/3,67) dont taxes d'habitation 3,87, foncières 1,25, professionnelle 8,50.

Taux votés par les régions (en %, 2006).   Taxe sur le foncier bâti : de 1,02 (Corse) à 4,99 (Basse-Normandie) ; moy. : 2,54 ; non bâti : 0,9 (La Réunion) à 13,97 (Limousin) ; moy. : 6,21. Taxe professionnelle : de 0 (Corse) à 4,08 (Languedoc-Roussillon) ; moy. : 2,68.

Impôts directs moyens par habitant (en €, 2004).   Les plus élevés : Bordeaux 626, Pau 596, Grenoble 574, Nice 528, Nîmes 522, Montpellier 521, Chartres 515, Orléans 513, Angoulême 505, Périgueux 503. Les plus faibles : Bourges 351, Laval 340, Marseille 332, Belfort 319, Mulhouse 312, Metz 310, Nancy 303, Calais 232.

Fiscalité régionale.   Principales hausses des taux d'imposition entre 2004 et 2006 (en %). Languedoc-Roussillon 80, Bourgogne 66,6, Paca 65,8, Ile-de-France 59,4, Picardie 33,6, Auvergne 30, Franche-Comté 27,5, Bretagne 26,2.

Fiscalité départementale.   Hausses des taux entre 2004 et 2006 (en %) : les plus fortes : Seine-St-Denis 23, Vaucluse 22,5, L.-et-C. 21,9, M.-et-M. 21,5, Cher 20,5 ; les plus faibles : Htes-Alpes, Alpes-M., Aube, Indre, Orne, Hte-Savoie, Paris, Yvelines, Hts-de-Seine, Val d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Réunion 0.