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Que faut-il pour voter ? Être français (les femmes ont le droit de vote depuis le 21-4-1944). Avoir 18 ans (depuis la loi du 5-7-1974). Avant : 21 ans mais, depuis la loi du 9-7-1970, 21 ans n'étaient plus exigés pour les jeunes gens ayant accompli le service national actif. L'âge minimal avait été abaissé par la loi du 2-5-1946 (insérée dans le Code électoral de 1956) à 18 ans pour les titulaires de la Légion d'honneur, de la médaille militaire de la Croix de la Libération, de la croix de guerre à titre personnel et de la médaille de la Résistance. Ne pas être majeur en tutelle. Ne pas avoir été : déclaré en faillite par un tribunal ; condamné pour crimes ou délits (dans les cas graves, l'incapacité électorale est permanente ; dans les autres, temporaires). Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction (art. L. 6 du Code électoral). Dans chaque cas, les personnes amnistiées ou réhabilitées retrouvent le droit de vote sur leur demande dès la 1re révision des listes qui suit la date de cessation de leur incapacité (art. R. 2 du Code électoral). Être inscrit sur une liste électorale (art. L. 9 du Code électoral).
Nota : Les militaires peuvent voter depuis l'ordonnance du 17-8-1945. Ils sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens (art. L. 13 du Code électoral). Les Français à l'étranger immatriculés au consulat de Fr. peuvent être inscrits sur les listes de certaines communes. Les étrangers naturalisés peuvent voter (avant la loi du 8-12-1983, ils ne pouvaient le faire que 5 ans après leur naturalisation).
Inscription. Conditions : être domicilié dans la commune ou y résider depuis 6 mois ; ou figurer pour la 5e fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales ; ou être assujetti à résidence obligatoire (fonctionnaire public). Art. L. 11 du Code électoral : « Tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint si celui-ci est inscrit en qualité de contribuable. » Demandes d'inscriptions : reçues toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus. Pour être inscrit sur la liste électorale, il faut en faire la demande à la mairie : en se présentant, en adressant sa demande par correspondance (en recommandé de préférence), ou en la faisant présenter par un tiers dûment mandaté. Délai de réclamation devant le juge d'instance, du 11 au 20 janv. Les décisions du tribunal d'instance sont notifiées au requérant, au préfet du département, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé (art. R. 15 du Code électoral). Délai pendant lequel un pourvoi en cassation est possible : 10 jours suivant la notification. Inscription des jeunes : depuis une loi du 30-10-1997, l'inscription des jeunes de 18 ans sur les listes est automatique (art. L. 11-1) ; ils peuvent s'inscrire à la mairie avant le 31-12 de l'année qui précède celle de leur 18e anniversaire, si nés en janvier ou février ; au 31-12 de l'année de leur 18e anniversaire, si nés dans les 10 mois suivants. Ceux qui atteindraient 18 ans entre le 1-3 et la date d'une élection peuvent obtenir leur inscription sur décision du juge d'instance : demande à la mairie recevable jusqu'au 10e jour avant le scrutin. Les enfants ne peuvent se prévaloir de la qualité de contribuables de leurs parents pour demander leur inscription sur la liste électorale du même bureau de vote. Documents a fournir pour prouver : 1o) la nationalité française et l'identité : livret militaire ou carte du service national, livret de famille ou fiche d'état civil, carte nationale d'identité même périmée, passeport même périmé délivré ou renouvelé après le 1-10-1944 ; décret de naturalisation ; certificat de nationalité (délivré par le juge du tribunal d'instance) ; carte d'immatriculation et d'affiliation à la Séc. soc. ; carte du combattant avec photo ; permis de conduire ; titre de réduction à la SNCF non périmé ; carte d'identité de fonctionnaire avec photo délivrée après le 1-10-1944 ; carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires ; titres de pension, permis de chasser avec photographie ; 2o) l'attache avec la circonscription du bureau de vote : domicile (par tous moyens) ou résidence : quittances de loyer, enveloppes postales, etc. ; qualité de contribuable : certificat du percepteur ou de l'inspecteur des impôts ; résidence obligatoire : carte professionnelle ou attestation de l'administration. Une personne qui possède depuis 6 mois une résidence dans une commune où elle n'est pas domiciliée ne peut être inscrite sur la liste électorale de la commune si elle ne peut justifier y habiter d'une façon continue depuis 6 mois au dernier jour de février.
Pour les Français à l'étranger : avant le 1-1-2006, 2 listes aux modalités d'inscription différentes : l'une dans tous les consulats et ambassades pourvues d'une section consulaire (élection, de l'Ass. des Français de l'étranger), l'autre dans certains consultas ou ambassades érigés en « centres de vote » (présidentielle et référendums) ; depuis le 1-1-2006 (loi du 20-7-2005), liste électorale unique dans chaque consulat et ambassade pourvue d'une section consulaire. Possibilités de vote des Français de l'étranger inscrits sur liste électorale consulaire depuis le 1-1-2006 : élection de l'Ass. des Fr. de l'étranger et, si pas inscrits en France, seulement à l'étranger pour présidentielle et référendums ; si inscrits en France, 2 possibilités : 1) voter à l'étranger pour présidentielle et référendums, et en France pour toutes les autres élections ; 2) voter uniquement en France pour toutes les élections.
Statistiques. Nombre d'électeurs inscrits au 29-5-2005 : 41 789 202 dont métropole : 39 885 765, DOM-TOM et collectivités territoriales : 1 451 054, Français établis hors de France : 452 383. Ressortissants de l'UE inscrits sur les listes complémentaires (au 1-1-2005) : 171 000 pour les municipales, 152 600 pour les européennes.
Nota : Les non-inscrits représentent de 3 % (12-3-1978) à 10 % (31-3-1955) des électeurs potentiels.
Fichier central géré par l'Insee. La radiation de ceux qui ont déménagé et se réinscrivent ailleurs, de ceux condamnés par un tribunal et des électeurs décédés est prévue. Les listes électorales, du fait de cette procédure, sont souvent décalées par rapport à la réalité. La refonte des listes avant mars 1992 a réduit de 25 % le corps électoral en Corse.
Vote par correspondance. Admis temporairement en 1919 pour les réfugiés des régions envahies n'ayant pas regagné leur commune, et en 1924 pour les agents civils en service en Allemagne occupée. Institué en 1946, il fut supprimé par une loi du 31-12-1975, en raison d'abus et de fraudes.
Civisme et démocratie (Cidem) : 16, bd Jules-Ferry, 75011 Paris. Créé 1984. Regroupe 11 associations. Pt : Jean-Marc Roirant (13-1-1952).
Vote par procuration (art. L71 à L77, R72 à R80 du Code électoral, ordonnance du 8-12-2003, décret du 12-2-2004). Mandant. Bénéficiaires : a) électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, de santé ou de l'assistance apportée à une personne morale ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ; b) électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ; c) personnes placées en détention provisoire et détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. Un mandant peut toujours résilier sa procuration devant l'autorité qui la lui a délivrée. Il peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant le mandataire. Procurations : gratuites. En France : établies tout au long de l'année devant le tribunal d'instance, le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Le mandant doit se présenter personnellement, muni d'une pièce d'identité et d'une attestation sur l'honneur qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées col. a. Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer ; à l'étranger : établies dans les consulats ou l'ambassade de France. Validité : pour un seul scrutin déterminé, pour les deux tours (en cas de double scrutin, la procuration est valable pour les 2 scrutins) sauf décision contraire du mandant (peut être établie pour 1 an en cas d'impossibilité durable de déplacement) ; pour les Français hors de France, peut être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec validité maximale de 3 ans.
Mandataire. Électeur qui vote à la place du mandant. Il doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant. Il ne peut disposer de plus de 2 procurations dont une seule établie en France. Il peut être porteur d'une seule procuration établie en France, ou d'une procuration établie à l'étranger (par un mandant hors de France), et d'une procuration établie en France, ou de 2 établies à l'étranger.
Droit de vote des étrangers en France. Non reconnu par la Constitution de 1958 qui dispose (art. 3) que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Selon la Constitution du 24-6-1793, article 4 : « Tout étranger âgé de 21 ans accomplis, domicilié en France depuis 1 an, qui y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; enfin, tout étranger qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des droits de citoyen français. » Cas particuliers : chambres de métiers (droit de vote remis en cause par décret du 27-8-2004), instances consultatives (commissions extra-municipales d'immigrés, conseils municipaux associés, conseil consultatif des étrangers). Exemples : Mons-en-Barœul (Nord, 19-5-1985, 12-12-1993) : 3 conseillers associés élus par les étrangers ont siégé sans droit de vote au conseil municipal de 1985 à 2001. Amiens (Somme, 19-12-1988) : 4 représentants associés au conseil municipal, élus par des étrangers. Mulhouse (Ht-Rhin, mai 1990) : 6 arrondissements ont été créés où sont élus des conseillers d'arrondissements.
le 13-1-2006, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la décision du conseil municipal de St-Denis d'organiser le 26-3 un référendum d'initiative locale sur le droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux élections locales.
Citoyens de l'Union européenne résidant en France. Élections municipales : (art. 88-3 de la Constitution du 4-10-1958, art. LO227-1 à 227-5 du Code électoral) : le droit de vote et d'éligibilité peut leur être accordé. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Européennes (lois du 7-7-1977 et du 5-5-1994) : peuvent participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen et y être candidats (âge d'éligibilité : 23 ans). Conditions : justification de domicile réel ou de résidence à caractère continu en France, jouissance de la capacité électorale dans l'État d'origine, respect des conditions légales autres que la nationalité française pour l'inscription sur une liste électorale en France, inscription à leur demande sur une liste électorale complémentaire. En 2001, 115 ressortissants de l'UE ont été élus en France dans les communes de plus de 3 500 hab.
Dans les autres pays de l'Union européenne : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections locales : Danemark, Pays-Bas, Irlande, G.-B. (pour les seuls ressortissants du Commonwealth).
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