quid.fr : le portail de la connaissance universelle et francophone accessible à tous, avec 100% d'informations utiles et fiables.quid - justice - juridictions administratives - juridictions administratives

Mot clé : s'y rendre dans la page

CONSEIL D'ÉTAT

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Origine : les conseils de préfecture, créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), ont été transformés en conseils de préfecture interdépartementaux en 1926. Le décret du 30-9-1953 leur a donné le titre de tribunaux administratifs et la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif, qui appartenait jusqu'alors au Conseil d'État (inamovibilité partiellement consacrée). Recrutement : par l'École nationale d'administration (Éna), « au tour extérieur », par un concours de « recrutement complémentaire » et par la voie du détachement ouvert aux corps recrutés par l'École nationale d'administration et aux magistrats judiciaires. Compétences : juridictionnelles : ils sont, sous réserve de la compétence en 1^er et dernier ressort du Conseil d'État, juge de droit commun de tous les litiges opposant l'administration aux particuliers (sauf si un texte spécial en a attribué connaissance à une autre juridiction) ; administratives : ils peuvent être appelés à donner des avis sur des questions soumises par les préfets des départements de leur ressort. Appel : porté devant les cours administratives d'appel, juge d'appel de droit commun, ou devant le Conseil d'État, juge d'attribution. Statistiques : tribunaux 37 (28 en métropole, 9 dans les DOM-TOM) ; effectifs budgétaires (pour les 3 degrés) : 930 magistrats au 1-1-2006.

COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Origine : loi du 31-12-1987 et décrets des 15-2-1988 et 17-3-1992. Ressort : Paris¹ (Paris, Versailles, Melun, Nouméa, Papeete, Mata-Utu) ; Lyon¹ (Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble) ; Bordeaux¹ (Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, St-Denis-de-la-Réunion, St-Pierre-et-Miquelon) ; Nancy² (Nancy, Besançon, Châlons-en-Champagne, Strasbourg) ; Nantes² (Nantes, Caen, Orléans, Rennes) ; Marseille¹ (Marseille, Bastia, Montpellier, Nice) ; Douai³ (Amiens, Rouen, Lille) ; Versailles² (Cergy-Pontoise, Versailles). Composition : présidées par un conseiller d'État. Leurs autres membres appartiennent au même corps que les membres des trib. administratifs. Compétences : depuis le 1-10-1995, statuent sur tous les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf ceux portant sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, le référé-liberté et les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Nota : (1) 6 chambres. (2) 4 chambres. (3) 3 chambres.

TRIBUNAL DES CONFLITS

Origine : lois des 24-5-1872, 20-4-1932 et décret du 25-7-1960. Composition : 1 Pt [le ministre de la Justice ; il ne préside qu'en cas de partage des voix (dernier cas le 12-5-1997)] ; 1 vice-Pt (choisi alternativement parmi les titulaires de chacun des deux corps) ; 4 membres titulaires (+ 1 suppléant), conseillers d'État représentant le Conseil d'État ; 4 titulaires conseillers à la Cour de cassation (+ 1 suppléant, conseiller référendaire représentant la Cour de cassation) ; commissaires du gouvernement : 1 titulaire (+ 1 suppléant), maîtres des requêtes au Conseil d'État, 1 titulaire (+ 1 suppléant), avocats généraux à la Cour de cassation, 1 secrétaire (secrétaire du contentieux du Conseil d'État). Choisis parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'État et les avocats généraux à la Cour de cassation, 4 commissaires du gouvernement sont appelés à présenter leurs conclusions dans chaque affaire (2 titulaires et 2 suppléants pour chaque ordre de juridiction, nommés pour un an par le Pt de la République). Rôle : 1^o) régulateur des compétences entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif : il tranche les conflits découlant des difficultés que présente l'application de certaines règles de répartition des compétences. 2^o) Juge sur le fond : quand les juridictions administrative et judiciaire ont rendu dans la même affaire entre les mêmes parties des jugements présentant contrariété conduisant à un déni de justice (loi du 20-4-1932). Les décisions du tribunal des conflits ne sont susceptibles d'aucun recours. Activité (en 2005) : 64 affaires enregistrées, 58 jugées.

---