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Définition.   Appelé maintenant « état retraçant l'effort social de la nation ». Document annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), il couvre les prestations dont bénéficient les ménages de la part de l'État, des organismes de Sécurité sociale, d'assistance et de promotion sociales : maladie, invalidité, accidents du travail, vieillesse, décès, maternité, logement, maladies professionnelles, événements politiques et calamités naturelles (les congés payés ne sont pas pris en compte).

Recettes de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 (en milliards d'€).   Cot. effectives : 196 ; cot. fictives : 35 ; cot. prises en charge par l'État 3,9 ; contributions publiques : 12,4 ; impôts et taxes affectés : 97 ; transferts entre organismes : 15,1 ; revenus des capitaux : 0,4 ; autres ressources : 3,7. Total des recettes : 363,6.

Dépenses.  2001 : 297,6 ; 02 : 316,9 ; 03 : 331,9 ; 04 : 346,6 dont maladie, maternité, invalidité 143,6 ; accidents du travail 9,7 ; vieillesse, veuvage 146,6 ; famille 45,5.

Dépenses et, entre parenthèses, recettes du régime général (en milliards de F). 1981 : 413,9 (407,3) ; 82 : 494,6 (486,9) ; 83 : 550,9 (562) ; 84 : 614,8 (631,5) ; 85 : 657 (670,5) ; 86 : 716,4 (695,5) ; 87 : 679 (736) ; 88 : 778 ; 89 : 847,1 (847,9)  90 : 912,7 (903,8) ; 91 : 996,6 (950) ; 92 : 1 018,9 (1 003,3) ; 93 : 1 083,9 (1 027,5) ; 94 : 1 116 (1 061,2) ; 95 : 1 196,3 (1 129) ; 96 : 1 203,3 (1 150) ; 97 : 1 241,5 (1 203,9) ; 98 : 1 261 (1 277) ; 99 : 1 318,6 (1 318,3) ; 2000 : 1 340,1 (1 381,1) ; (en milliards d'€) : 01 : 224,9 (226,1) ; 02 : 234,4 (231) ; 03 : 248 (237,8) ; 04 : 252,8 (240,9) ; 05 (est.) : 264,5 (252,6) ; 06 (prév.) : 272,7 (263,7).

Prestations de protection sociale (en milliards d'€, 2003).   464,9 dont santé 164,2 (maladie 134,1, invalidité 22,5, accidents du travail 7,6), vieillissement 199,6 (vieillesse 168,8, survie 30,9), maternité-famille 43,9 (maternité 5,8, famille 38,2), emploi 36,9 (chômage 34,2, insertion et réinsertion professionnelle 2,7), pauvreté-exclusion sociale 6,5, logement 13,8. Selon le régime : 464,9 dont assurances sociales 387,8 (régime général 214,5, autres régimes 147,9, régimes d'indemnisation du chômage 25,3), régimes employeurs 10,6, régimes de la mutualité, de la retraite supplémentaire et de la prévoyance 21, régimes d'intervention des pouvoirs publics 44,3, régimes d'intervention sociale des ISBLM 1,3.

Compte de la protection sociale (en milliards d'€, emplois, ressources entre parenthèses et solde en italique) : 2000 : 496,1 (502,3) 6,2 ; 01 : 517,4 (526,5) 9,1 ; 02 : 549,1 (549,2) 0,1 ; 03 : 577,8 (570,9) - 6,9 ; 04 : 598,6 (587,3) - 11,3.

En 2003, emplois : 573,42 dont prestations de protection sociale 464,99 (en espèces 303,27, en nature 111,04, des services sociaux 50,69), frais de gestion 18,46, transferts 84,43, frais financiers 1,03, divers 4,51. Ressources : 565,55 dont cotisations 323,24, impôts et taxes affectées 91,44, transferts 84,43, contributions publiques 53,71, produits financiers 4,22, divers 8,51.

Taux de la pression sociale (en % du PIB) : 1990 : 23,4 ; 95 : 24,8 ; 2000 : 26 ; 01 : 26,3 ; 02 : 26,4 (cotisations 20,6, impôts et taxes affectés 5,8) ; 03 : 26,7. (Source : Compte de la protection sociale, Drees.)

Dépense courante de santé (en milliards d'€, 2005 et, entre parenthèses, par personne en € en 2004).   Dépense courante de santé 190,5 (2 951) dont pour les malades 167,7 (2 412), prévention 5,2 (60), en faveur des systèmes de soins 7,8 (114), gestion générale 13,2 (46) double compte - 3,45 (0).

Consommation médicale des Français (en € par hab.).   En 2003 : 2 395 dont soins hospitaliers 1 042 (public 801, privé 198), sections médicalisées 42, soins ambulatoires 630 (médecins 294, dentistes 131, auxiliaires médicaux 132, analyses laboratoires 52, cures thermales 15), transports 39, biens médicaux 634 (médicaments 494, divers 140, optique 63, prothèses, orthèses, VHP 35, petit matériel et pansements 42), médecine préventive 51 (travail 23, scolaire 7, PMI 9, dépistage et vaccins 7) ; 2004 : 2 372 ; 2005 : 2 449. Prise en charge (en %, 2005) : Sécurité sociale 76,7, mutuelles 7,3, assurances 3, instituts de prévoyance 2,6, État et collectivités locales 1,3, ménages 9,1.

Dépense nationale de santé (en % du PIB, 2004 et, entre parenthèses, 1990).   USA 15 (11,9). Suisse 11,3 (8,5). Allemagne 10,9 ¹ (8,5). France 10,5 (8,6). Islande 10,2 (8). Belgique 10,1 ¹ (7,4). Grèce 10 (7,4). Autriche 10 (7,1). Portugal 10 (6,2). Canada 9,9 (9). Norvège 9,7 ¹ (7,7) . Pays-Bas 9,2 (8). Australie 9,2 ¹ (7,8). Suède 9,1 (8,2). Danemark 8,9 (8,5). Italie 8,4 (8). Nouvelle-Zélande 8,4 (6,9). Hongrie 8,3 (7,1). G.-B. 8,3 (6). Espagne 8,1 (6,7). Luxembourg 8 (6,1). Japon 8 ¹ (5,9). Turquie 7,7 (3,6). Finlande 7,5 (7,8). Tchéquie 7,3 (4,7). Irlande 7,1 (6,1). Mexique 6,5 (4,8). Pologne 6,5 (4,9). Slovaquie 5,9 ¹ (0). Corée du Sud 5,6 (4,5).

Nota : (1) 2003.

Cotisations de sécurité sociale en Europe (en % de la charge fiscale globale, 2002).   Tchéquie 42,4, Allemagne 42,3, Slovaquie 41, Pologne 40,9, Slovénie 37,9, France 37,2, Estonie 35,5, Espagne 35,2, P-Bas 35,2, Hongrie 33,9, Autriche 33,2, Grèce 32,5, Lettonie 32,4, Belgique 31,4, Portugal 30,9, Lituanie 30,2, Italie 29,5, Suède 28,9, Luxembourg 27,3, Finlande 26,5, Chypre 21,5, Malte 21,4, G.-B. 16,9, Irlande 15,5, Danemark 3,4. Moyenne UE 32,1. (Source : Eurostat.)

Réforme.   La gestion paritaire et le système des élections des administrateurs des caisses sont modifiés, le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration pour 5 ans. Le patronat (CNPF et CGPME) dispose du même nombre de sièges que les syndicats dans les caisses. La CGT et FO, qui ont combattu la réforme, perdent leur place au profit des syndicats qui ont approuvé le plan Juppé (CFDT, CFTC, CGC...). Les 3 caisses nationales (ass. maladie, alloc. fam., ass. vieillesse) ont un conseil de surveillance composé de parlementaires et de membres d'associations familiales ou de retraités. Le gouvernement imposera à chaque caisse locale des objectifs de maîtrise des dépenses de santé dans sa zone géographique. Leurs directeurs sont nommés par l'État et non plus par les conseils d'administration sur des critères d'appartenance à une organisation syndicale.

Cotisants actifs (au 31-12-2001).   21 277 650 dont salariés 18 879 329 [régime général 13 815 129, régime des salariés agricoles 620 956, fonctionnaires civils et militaires 2 362 434, ouvriers d'État 83 179, collectivités locales 1 499 759, mines 24 329, SNCF 167 100 (au 1-1-2006), RATP 38 876, établissement national des invalides de la marine 41 318 (en 2003), EDF 115 667, GDF 24 934, CRPCEN (clercs de notaires) 45 779 (en 2004), Banque de France 14 918 (au 31-12-2004)] et non-salariés 2 398 321 [exploitants agricoles 876 000, indépendants non agricoles (Canam) 1 638 984 (au 31-12-2001), commerçants (Organic) 708 505 (au 31-12-2004), artisans (Cancava) 565 998 (au 31-12-2005), professions libérales 502 569 (en 2005), cultes (Cavimac) 17 110 (en 2005)].

Taux moyen des cotisations sociales totales   entre parenthèses,

employeurs et  , en italique,

salariés (en %).  1985 : 56,82 (42,15) 14,67 ; 93 : 62,21 (43,36) 18,85 ; 96 : 28,96 (22,06) 6,9 ; 97 : 27,66 (22,06) 5,6.

Effectifs de la Sécurité sociale.   1970 : 116 122 ; 80 : 171 773 ; 90 : 163 461 ; 2000 : 160 484 ; 03 : 169 120. Répartition par branche (en %) : maladie 62,9, famille 19,8, vieillesse 8,3, recouvrement 8,4, autres 0,6.

Déficit de la Sécurité sociale (régime général).   Déficit (en milliards de F) : 1992 : - 42 ; 93 : - 56,4 ; 94 : - 54,8 ; 95 : - 67,3 ; 96 : - 53,2 ; 97 : - 33,8 ; 98 : - 16,2 ; (en milliards d'€) : 99 : + 0,5 ; 2000 : + 0,7 ; 01 : + 1,1 ; 02 : - 3,5 ; 03 : - 10,2 ; 04 : - 11,9 ; 05 : - 11,6 ; 06 (prév. en juin) : 10,3. Cotisations de Sécurité sociale non recouvrées (en milliards de F, au 31-12-1997) : total 73,1 dont 1992 : 5,4 ; 93 : 6,9 ; 94 : 8,1 ; 95 : 10,7 ; 96 : 13,1 ; 97 : 14.

Plans de redressement.   1967-août création de 3 caisses nat. autonomes (maladie, vieillesse, famille). 1970-juillet branche famille excédentaire, 1 % des cotisations d'alloc. fam. versées aux 2 autres branches, marge bénéficiaire des pharmaciens réduite. 1975-déc. plan Durafour réduit la TVA sur produits pharmaceutiques (de 20 à 7 %), déplafonne la part salariale de la cot. maladie. 1976-sept. plan Barre exclut certains médicaments (dits de confort) du remboursement, introduit une contribution de l'État (nouvelle vignette auto). 1977-avril/1978-déc. plan Veil : hausse des taux de cotisation des salariés agricoles et actifs de plus de 65 ans, cot. d'ass. maladie pour retraités, hausse du ticket modérateur (de 30 à 60 %) sur médicaments de confort. Réduction du nombre de lits et contrôle des équipements lourds, numerus clausus pour étudiants en médecine, création de la commission des comptes de la Séc. soc. 1979-janv. mesures d'économie. -Juillet plan Barrot : gel des budgets des hôpitaux publics, non-revalorisation des prix de journée de cliniques, blocage des honoraires médicaux, assujettissement des retraites aux cotisations. -Déc. création exceptionnelle de pharmacies. 1981-nov. Nicole Questiaux instaure cot. 1 % pour les chômeurs (au-dessus du Smic) et double la taxe sur l'ass. auto versée à l'ass. maladie. 1982-juin/sept. plan Bérégovoy : non-revalorisation des indemnités journalières de plus de 3 mois, blocage des honoraires médicaux, taxe de 5 % sur publicité pharmaceutique, gel des prix des médicaments. Création du forfait hospitalier à la charge du malade (20 F), rabaissement de 70 à 40 % du remboursement de 1 258 médicaments. Création du budget global généralisé des hôpitaux publics. 1983-mars/sept. plan Delors crée le prélèvement exceptionnel de 1 % sur les revenus imposables et sur ceux du capital. Taxes sur tabac, alcool et publicité pharmaceutique. 1985-mai/juin plan Dufoix prévoit une hausse du ticket modérateur pour certains soins et le reclassement de 379 médicaments de confort. 1986-87 plan Séguin : prélèvements exceptionnels sur les revenus de 1985 et 1986, limitation du nombre de personnes remboursées à 100 %, majoration du forfait hospitalier, affranchissement obligatoire du courrier adressé à la Séc. soc., hausse de 2 % du tabac. 1988-juin Claude Évin revient sur de nombreuses dispositions du plan Séguin. Déremboursement des antiasthéniques, frein sur les actes biologiques. 1990 plan Durieux : TVA sur les médicaments abaissée de 5,5 à 2,1 %. -Déc. le Parlement adopte le projet de contribution sociale généralisée (CSG) en vigueur le 1-2-1991. Rendement estimé : 1991 : 31,4 milliards de F, 92 : 40,8. 1991 Michel Rocard crée la CSG (contribution sociale généralisée). Plan Bianco : baisse des marges des pharmacies, augmentation du forfait hospitalier. 1993 plan Veil : abaissement des taux de remboursement des soins ambulatoires ; augmentation du forfait hospitalier (de 50 à 55 F) ; élargissement du système des objectifs quantifiés. En milliards de F : modification de la participation des assurés 10,8 dont baisse du taux de remboursement des honoraires médicaux (70 % au lieu de 75) et des médicaments (65 ou 35 % au lieu de 70 ou 40 %) 8,2 ; relèvement du forfait hospitalier 0,9 ; mise en place d'un ordonnancier bizone 1,7 ; maîtrise de la dépense dans les soins de ville 10,7 ; dans le secteur hospitalier 3,8 ; pharmaceutique 1,9 ; nomenclature et divers 1,1. Total rendement 1993/94 : 32,2. Augmentation de la CSG de 1,3 point : rendement (est.) 51. Balladur engage une réforme des retraites. 1994-7-7 Balladur renonce à l'instauration d'une « TVA sociale » pour financer la Sécurité sociale. -25-7 loi instituant l'individualisation de la trésorerie de chacune des branches du régime général à compter du 1-1-1995. Les excédents d'une branche ne pourront être affectés au financement des déficits d'une autre. 1995-15-11 plan Juppé : création de la CRDS ; ajustement automatique des rémunérations des médecins en fonction du respect des objectifs ; lutte contre abus et gaspillage : généralisation du carnet de santé ; contrôle parlementaire de l'équilibre financier (dépenses annuelles plafonnées par décret : juin 1996 : 2,6 %). Les syndicats de la fonction publique s'opposent à toute réforme des régimes de retraite des fonctionnaires et des salariés des entreprises publiques. Après grèves et manifestations de nov./déc. 1995, il est abandonné. A. Juppé renonce aussi à son projet de soumettre les allocations familiales à des conditions de ressources (mesure appliquée en 1998 par L. Jospin) ou de les intégrer dans les revenus imposables. La réforme des cotisations patronales, visant à en diversifier l'assiette, et le régime universel d'assurance maladie, remplaçant les 19 régimes existants, est censé verser des prestations identiques à tous. Le système d'épargne-retraite : voté en février 1997, reste lettre morte (la gauche, au pouvoir en juin 1997, en gèle les décrets d'application). Enfin, faute de moyens, A. Juppé doit reporter la création d'une véritable prestation pour les personnes âgées dépendantes. Pour élargir le financement de la Sécurité sociale, le plan prévoyait une hausse de la cotisation maladie des retraités et des chômeurs indemnisés au-dessus du SMIC, et le basculement de la cotisation maladie des salariés sur la CSG. A. Juppé envisageait des sanctions financières contre les médecins libéraux dépassant l'objectif de dépenses médicales voté par le Parlement, de resserrer le contrôle de l'État sur les caisses de la Sécurité sociale, de renforcer le poids du patronat dans leurs conseils d'administration, où il aura, comme entre 1967 et 1983, autant de sièges que les salariés. Il crée 24 agences régionales de l'hospitalisation, dirigées par des « préfets sanitaires » nommés en Conseil des ministres. 1996 plan Barrot : limitation du déficit à 30 milliards de F en 1997 (17,5 milliards d'économies prévus : hausse des droits sur alcool et tabac, baisse de l'aide au logement et de l'allocation de parent isolé, recours facilité aux médicaments génériques, baisse des tarifs de certains actes). 1998-27-10 Martine Aubry annonce la création d'un fonds de réserves pour limiter les hausses de cotisations nécessaires à l'équilibre des caisses de retraite à partir de 2005 (début 2001, pourrait gérer 15 à 20 milliards de F) ; la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie) peut sanctionner les médecins dont l'activité « dérape » ; seuls les médicaments à l'efficacité thérapeutique seront remboursés ; mise en réseau des hôpitaux, chaque établissement ne pouvant plus tout faire ; extension de la CSG, instauration de médecins référents, diminution des tarifs des radiologues et biologistes.