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Mesures et recettes escomptées à l'horizon 2007, en Md€.   Maîtrise médicalisée des dépenses [3,5] : participation forfaitaire de 1 € à la charge des assurés sur chaque consultation (sauf enfants de - de 18 ans, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU ou de l'Aide médicale de l'État), non remboursable par les complémentaires [0,7]. Mise en place du Dossier médical personnel (DMP), obligatoire, informatisé, pour les patients de + de 16 ans, au plus tard le 1-7-2007 (coût est. : 25 Md€ ; budget : 26 M€). Parcours de soins : médecin traitant choisi et déclaré par les assurés de + de 16 ans (à fin 2005, 32 millions de déclarations) sinon taux de remboursement à 60 % (au lieu de 70 %). Consultation obligatoire avant le spécialiste (sauf gynécologue, ophtalmologue, psychiatre et neurologue) sous peine de moindre remboursement depuis le 1-1-2006 (60 % au lieu de 70 %). Depuis le 1-7-2005, les spécialistes peuvent demander un dépassement de 7 €, non remboursable par les mutuelles, aux patients ne passant pas par un médecin traitant. Lutte contre les abus et les fraudes : photographie de l'assuré sur la carte vitale en 2006 ; contrôle renforcé des arrêts de travail auprès des patients et médecins [0,8]. Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : destinée aux 2 millions de personnes dont le revenu est supérieur de 15 % maximum au plafond de ressources donnant droit à la CMU complémentaire. Réduction du montant de la cotisation ou de la prime annuelle depuis le 1-1-2005 (de 75 à 250 € en fonction de l'âge). Financement de l'assurance maladie : hausse des contributions : extension de l'assiette (95 à 97 %) de la CSG et la CRDS des actifs [1] ; hausse de la CSG : 0,4 point sur les retraites imposables [0,6], 0,7 point sur les revenus du patrimoine [0,6], 2 points sur le produit des jeux [0,1] ; relèvement (0,13 à 0,16 %) du taux de contribution spécifique de solidarité des sociétés au CA de plus de 760 000 € [0,9]. Transfert d'une partie des droits du tabac à l'assurance maladie [1]. Organisation : création de la Haute autorité de santé chargée de définir les protocoles de soins, de l'évaluation scientifique des pratiques médicales et des processus diagnostiques et thérapeutiques. Création d'un Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (représentants des assurés et des employeurs désignés par leurs organisations représentatives et représentants de la mutualité) ; doit négocier avec les professions de santé et préparer le budget voté par le Parlement. Création d'une Union des caisses nationales de maladie (Uncam, salariés, non-salariés et agricoles) ; 18 membres dont 12 nommés par la Cnam ; collège de directeurs constitué des 3 directeurs de caisses ; directeur général : directeur de la Cnam. Création d'une Union des assureurs complémentaires, regroupe des représentants des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs privés ; donne des avis. Autres mesures : produits de santé : incitation au développement des génériques (protection raccourcie de 15 à 10 ans), répertoire des génériques doublé d'ici 2007, augmentation des taxes sur les dépenses de publicité des laboratoires et sur leur CA [2,3]. Rationalisation des achats hospitaliers [1,6]. Économie sur les frais financiers (reprise de la dette par la Cades) [1,1]. Systématisation du recours contre tiers [0,3]. Diminution des coûts de gestion de la Cnam [0,2]. Impact financier de la réforme (prév.) : 15 Md€ de recettes.