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Origine.   1673 mécanisme de retraite pour les officiers de la Marine royale créé. 1793-19-3 décret de la Convention organisant des secours : « L'assistance du pauvre est une dette nationale. » -28-6 décret définissant l'organisation des secours à accorder chaque année aux enfants, aux vieillards et aux indigents. 1813 création des caisses de secours pour les accidentés du travail ; 1850 de la Caisse nationale des retraites. 1853 régime de retraites des fonctionnaires centralisé. 1893-15-7 loi sur l'assistance médicale gratuite. 1898 liberté de constitution de mutuelles. -9-4 couverture des accidents du travail. 1904-27/30-6 loi sur l'assistance à l'enfance. 1905-14-7 loi sur les vieillards, infirmes et incurables. 1906-octobre ministère du Travail et de la Prévoyance créé. 1910-5-4 retraites ouvrières et paysannes. 1918-29-4 Grenoble : caisse de compensation pour les allocations familiales créée à l'instigation d'Émile Romanet (1873-1962). 1930-30-4 loi créant les assurances sociales, élaborée par Pierre Laval (adoptée par 576 voix contre 30 à la Chambre des députés ; 255 contre 21 au Sénat). 1932-11-3 loi créant les allocations familiales pour les salariés : les employeurs doivent s'affilier aux caisses d'allocations, celles-ci restant patronales. Il y avait alors environ 480 000 familles allocataires relevant déjà de caisses patronales créées à l'instigation des patrons. 1935 expression « sécurité sociale » utilisée pour la 1^re fois aux USA : « Social Security Act » voté 14-8. 1942 plan Beveridge en G.-B. 1944-9-9 Alexandre Parodi nommé ministre du Travail et de la Sécurité sociale (travaux de Pierre Laroque). 1945-4-10 ordonnance créant la Sécurité sociale ; fixation d'un cadre : gestion des caisses d'allocations familiales confiée aux représentants des allocataires, intégration dans la Sécurité sociale. -19-10 régime des assurances sociales. 1946-30-1 accidents du travail. -18-6 décret fixant le nombre des administrateurs des caisses primaires (16 pour moins de 25 000 assurés cotisants ; 24 entre 25 000 et 200 000). -22-8 prestations familiales. 1947 création par les cadres salariés de l'Agirc (Association générale des institutions de retraite complémentaire). 1948-17-1 loi créant les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés. 1952-10-7 création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles. 1953-29-11 décret remplaçant le terme d'assistance par celui d'aide sociale. 1956 Fonds national de solidarité assurant le financement du minimum vieillesse constitué. 1957-14-3 Unirs créée : union chargée de favoriser la mise en place des régimes complémentaires de retraite des ouvriers. 1958 ordonnance créant les centres hospitalo-universitaires. -31-12 Unedic créée : régime conventionnel d'assurance chômage. 1961-8-12 création de l'Association des régimes de retraite complémentaires des non-cadres (Arcco). 1966-12-7 loi créant le régime d'assurance maladie des non-salariés non agricoles. 1967-21-8 ordonnance : gestion paritaire (50 %/50 %) du régime général ; administrateurs désignés par leurs organisations ouvrières et patronales. Sécurité sociale se divise en 3 caisses nationales (maladie, vieillesse, famille). 1971-16-7 loi imposant un modèle paritaire dans les fonds d'assurance formation (Faf). 1974 système de compensations financières entre les divers régimes obligatoires de protection sociale selon les différences démographiques. 1975 loi étendant la Sécurité sociale : prestations en nature de l'assurance maladie et maternité (à compter du 1-7) aux jeunes en quête d'un 1^er emploi ; assurance vieillesse pour tous ; prestations familiales pour toute la population résidant en France. Remboursement des contraceptifs. 30-6 loi d'orientation en faveur des handicapés. 1980 secteur à honoraires libres pour les médecins créé. 1982-17-12 loi : retour au principe de la représentation majoritaire. 1983 « Livre blanc de la protection sociale » évoque l'institution d'une contribution sociale généralisée. 1987 rapport du « Comité des sages » : financement proportionnel sur tous les revenus des particuliers, sans charge supplémentaire pour les entreprises. 1988 création du revenu minimum d'insertion (RMI). 1991-1-2 contribution sociale généralisée (CSG) créée, taux 1,1 %, non déductible ; conçue pour donner à la protection sociale une assiette plus large que les seuls salaires, frappe les revenus de remplacement et les revenus du capital, sans supporter d'exception sur les revenus d'activité ; 1993-1-7 portée à 2,4 %. 1994 création du Fonds de solidarité vieillesse. -5-6 et 1995-26-7 réformes du réseau des organismes paritaires collecteurs des fonds de la formation professionnelle. 1996-24-1 ordonnance créant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour 13 ans (jusqu'en janvier 2009, prolongée en oct. 1997 jusqu'en janv. 2014), taux 0,5 %. -19-2 réforme de la Constitution prévoyant le vote chaque année de lois de financement de la Sécurité sociale [681 voix pour, 188 contre (PS, PCF, une partie du groupe République et liberté)]. -24-4 ordonnances : retour aux principes de 1967. 1997-1-1 CSG élargie aux revenus de l'épargne, taux 3,4 % (1 % déductible). 1998-1-1 : 2^e loi de financement. Transfert de cotisations maladie (- 4,75 %) vers CSG (+ 4,1 %). Il en existe ainsi 2 : une « contribution sociale généralisée » (CSG) de 2,4 %, non déductible, et une « cotisation sociale généralisée » de 5,1 %, déductible. -1-3 allocations familiales sous conditions de ressources (juin supprimées, valable pour tous 1998). 1999-28-7 loi instituant couverture maladie universelle (CMU). -Nov. le Medef annonce son intention de quitter les instances paritaires, lance sa refondation sociale. 2000-juin négociations sur la nouvelle assurance chômage entre les partenaires sociaux. -29-6 accord Medef, CFDT, CFTC pour nouvelle convention Unedic (refus CGT, FO et CGC). -24-7 Laurent Fabius et Martine Aubry : le gouvernement estime « ne pas pouvoir agréer » la convention Unedic et qu'une « reprise des négociations est souhaitable ». 2001-janv. mise en œuvre de la nouvelle convention d'assurance chômage. -juillet plan d'aide au retour à l'emploi (Pare). 2002-17-1 loi de modernisation sociale en matière de droit du travail. 2003-21-8 loi Fillon de réforme des retraites : allongement progressif de la durée de cotisation et départs anticipés pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes. 2004-13-8 loi de réforme de l'assurance maladie.

Organismes.   Régimes : salariés [3 caisses : maladie-maternité, invalidité-décès, accidents du travail (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) ; vieillesse (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) ; prest. familiales (Caisse nationale des alloc. fam.)]. Agricoles. Spéciaux de salariés. Non-salariés. Organismes de retraites complémentaires. [Caisse nationale, caisses régionales et primaires sont administrées par un conseil d'administration composé de représentants des employeurs (50 %) et des salariés (50 %), nommés pour 5 ans, renouvelables 1 fois, par leurs organisations. Des représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, de la Fédération nat. de la mutualité française et des unions d'assoc. familiales siègent aux conseils d'admin. des caisses régionales et des caisses de la santé et de la Séc. soc. avec voix consultative.] Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) centralise les ressources et assure la gestion commune et individualisée de la trésorerie des 4 branches du régime général (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille). Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) : 103 organismes privés chargés d'une mission de service public.

Organismes de contrôle : Direction de la Sécurité sociale. Directions générales de l'action sociale, de la santé. Inspection générale. Directions régionales et départementales de Sécurité sociale.

Personnes couvertes par la Sécurité sociale (en % de la pop. totale).   1958 : 58 ; 64 : 66,2 ; 67 : 98 ; 76 : 98,5. Depuis 1978 : environ 100. 1998 (est.) : 100 000 à 200 000 pers. non couvertes. Depuis 1999 : la CMU y remédie.

Carte Paris-Santé : supprimée 31-12-1999. Remplacée par la CMU (voir p. 1639 c).