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Abréviations : ab. : abonné(s) ; CE : comité d'entreprise ; entr. : entreprise(s) ; synd. : syndicat(s), syndical(e) (s)(aux).
Définition. Association de personnes exerçant la même profession, ou des métiers similaires ou dépendants, ou différents dans une même branche d'activité, et qui a exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, de l'ensemble de ses membres. Le syndicat peut être d'entreprise ou local.
Droit syndical. Adhésion : le préambule de la Constitution de 1946, repris par celle du 4-10-1958, proclame : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale, adhérer au syndicat de son choix. » Nul n'est tenu d'adhérer à un synd. (ce ne fut obligatoire que durant la période d'application de la Charte du travail, de 1941 à 1944, les syndicats étant alors sous la tutelle de l'État). Un syndiqué peut se retirer du syndicat à tout instant nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux 6 mois suivant le retrait. Celui qui se retire conserve le droit d'être membre des Stés de secours mutuel et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles il a contribué par des cotisations ou versements de fonds. Employeur : il ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité synd. pour arrêter ses décisions (exemples : pour embauchage, répartition du travail, formation professionnelle, avancement, rémunération et octroi d'avantages sociaux, mesures de discipline et de congédiement). Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent exercer aucune pression pour ou contre une organisation syndicale. Exercice du droit syndical : reconnu dans toutes les entr. Dans celles d'au moins 50 salariés, les sections syndicales bénéficient d'avantages matériels. Un crédit global est alloué à la section : 10 h/an (entreprises d'au moins 500 salariés), 15 h/an (au moins 1 000). Toute personne se réclamant de la section peut : collecter les cotisations synd. dans l'entreprise pendant le temps et sur les lieux de travail, afficher librement les communications synd. sur lesquelles l'employeur ne dispose d'aucun droit de contrôle ni de censure préalable, diffuser tracts et publications dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie des travailleurs, inviter dans le local synd. des personnalités extérieures sans autorisation préalable de l'employeur s'il s'agit de personnalités syndicales.
Toute entrave apportée intentionnellement à l'exercice du droit synd., à la constitution des sections synd., à la libre désignation des délégués synd., est punie d'une amende de 3 750 € et/ou d'un emprisonnement de 1 an. En cas de récidive, les peines peuvent être doublées. Des conventions collectives, des accords d'entreprise ou des accords particuliers peuvent comporter des clauses plus favorables que la loi.
Réunion des adhérents de chaque section. 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures et locaux de travail (modalités à fixer en accord avec l'employeur). Dans les entreprises de plus de 200 salariés, un local commun doit être mis à la disposition des sections ; dans celles de plus de 1 000 salariés, chacune a droit à son local. Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local sont à fixer avec l'employeur.
Affichage des communications syndicales : libre sur des panneaux propres à chaque section (modalités à fixer en accord avec l'employeur) et distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. Un exemplaire doit être communiqué simultanément à l'employeur. Publications et tracts syndicaux : libre distribution dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie des travailleurs.
Politique. La loi du 28-10-1982 autorise le débat politique au sein des entreprises : le contenu des publications et tracts synd. diffusés dans l'entreprise est librement déterminé par l'organisation synd. représentative, sous la seule réserve des dispositions relatives à la presse ; des personnalités extérieures à l'entr., synd. ou non, peuvent être invitées dans l'entr. par les sections synd. ou le comité d'entr. (l'accord du chef d'entr. n'est requis que pour les personnes non synd. pour les réunions hors du local synd. ou du comité d'entreprise) ; le comité d'entr. peut organiser dans son local des réunions d'information internes au personnel sur des problèmes d'actualité, c.-à-d., le cas échéant, sans lien avec les problèmes spécifiques de l'entr. ; il s'occupe d'œuvres sociales et d'activités culturelles.
Financement des syndicats. Recettes : cotisations des membres (taux fixé par les statuts ou l'assemblée générale) représentent 15 à 57 % des ressources totales. L'employeur n'a pas le droit de prélever les cotisations synd. sur les salaires de son personnel et de les payer à la place de celui-ci. Réduction d'impôts possible (50 % du montant de ces cotisations versées aux syndicats représentatifs, dans la limite de 1 % du revenu brut). Vente des publications syndicales et recettes publicitaires de la presse syndicale. Subventions de l'État : au titre de la formation économique et sociale des travailleurs exerçant des responsabilités syndicales. Aides des collectivités locales : subventions des départements et communes aux unions départementales et locales ; locaux municipaux mis à la disposition des syndicats. Mise à disposition de personnel : dans les services publics et entreprises publiques ou détachement de personnel (permanents). Les aides publiques atteindraient 610 millions d'€/an. Dépenses : formation : centres spécialisés pour militants et responsables syndicaux. Publications : presse, affiches, tracts. Colloques et manifestations organisés. Actions en justice : défense des intérêts propres des syndicats et des intérêts collectifs de la profession. Patrimoine immobilier : locaux nécessaires, permanences, réunions, bibliothèques, activités sociales. Activités sociales : caisses de secours mutuel, de retraites. Dépenses de fonctionnement et frais de personnel.
Le 8-1-2000, Le Monde a révélé la teneur d'un rapport confidentiel de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) mettant en cause le groupe Cri (Caisse de retraite interentreprise), un des organismes gérant les retraites complémentaires. Faits évoqués : gestion des dirigeants patronaux de la caisse (rémunérations élevées, notes de frais, achat de chevaux de course), rémunération pendant de nombreuses années de plusieurs permanents des 5 grandes confédérations syndicales (montant total : 34,305 millions de F).
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